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Conflit de qualification droit pénal

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  • Qu'est-ce que la qualification en droit pénal ?

    En droit pénal, la qualification pénale est l'opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter d'établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d'application d'une incrimination légale, ce qui permet de déterminer le régime juridique de l'infraction.

  • Comment qualifier une infraction en droit pénal ?

    L'infraction est une action ou une omission sanctionnée par la loi pénale.
    Selon sa gravité, l'infraction est qualifiée de crime, délit ou contravention (Article 111-1 du Code pénal). et un élément moral (III).

  • Comment qualifier un délit ?

    Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime.
    Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.

  • La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.

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