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Conservation dossier médical médecin libéral

Quelle est la durée de conservation d'un dossier médical ?
Principe.
La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans.
Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement.
Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.
Comment conserver le dossier médical ?
La règle est posée à l'article R. 1112-7 du code de la santé publique.
En établissement, le dossier doit être conservé pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement public ou privé ou de la dernière consultation externe en son sein.
Ces délais constituent un minimum.
Quelle est la procédure à respecter pour l'archivage du dossier d'un patient ?
La procédure d'archivage d'un dossier médical doit tout d'abord garantir la confidentialité et la pérennité du dossier.
Le cabinet du praticien ou l'établissement de soins mettra en œuvre une politique d'archivage qui décrira l'ensemble des moyens déployés pour procéder au bon archivage des dossiers patients.
La communication doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures.
Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois.
Cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée.

Quelle est la durée de conservation d'un dossier médical ?