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Commission sur l'égalité et la non-discrimination Commission du

Quel est le principe de la Non-discrimination ?
Le principe de non-discrimination désigne l'interdiction de traiter moins favorablement une personne en raison de critères, réels ou supposés, tels que l'apparence, la croyance, l'âge ou le sexe.
Quelle est la différence entre la Non-discrimination et l'égalité de traitement ?
L'égalité constitue un principe structurel pour le système juridique de l'Union, au même titre que les principes de primauté et d'effet direct, alors que le principe de non-discrimination concrétise un droit subjectif dont la mise en œuvre offre des instruments effectifs de lutte contre certaines formes d'inégalité de _{4 avr. 2020}
Comment s'applique le principe de Non-discrimination dans la fonction publique ?
Aucun salarié ou agent public ne peut être discriminé au travail en matière d'embauche, de formation, de salaire.
Il peut s'agir de discrimination raciste, sexiste, homophobe, par l'âge ou selon l'état de santé.
Les discriminations pour les opinions politiques ou syndicales sont également interdites.
2 – Les exceptions au principe.
Le principe de non-discrimination admet classiquement des exceptions relatives à l'âge, à l'inaptitude médicalement constatée et au handicap.

Quel est le principe de la Non-discrimination ?