PDFprof.com Search Engine



La procédure civile internationale et la procédure civile transnationale

PDF
Images
List Docs
  • Quelle est la différence entre la procédure civile et la procédure pénale ?

    La procédure pénale a pour objectif la condamnation de l'auteur de l'infraction.
    L'action civile vise quant à elle à faire reconnaître le statut de victime pour obtenir réparation à un préjudice économique, corporel et/ou moral.

  • Quels sont les 3 grands principes d'un procès ?

    Il en existe plusieurs tels que : la présomption d'innocence, le principe du contradictoire et le droit de faire appel d'une décision de justice.

  • Quelles sont les caractéristiques de la procédure civile ?

    La procédure civile est une discipline qui présente plusieurs caractéristiques. — Il s'agit d'abord, d'une procédure formaliste (garantie contre l'arbitraire). — les règles relatives à l'organisation judiciaire sont d'ordre public, il est impossible d'y déroger.

  • La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
    S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Principes ALI /UNIDROIT de procédure civile transnationale *
Une procédure civile transnationale : quelle fin et quels moyens ?
Unit
Notes of Productions & Operations Management
QUEST-CE QUE LA PRODUCTIVITÉ?
Analyse de la productivité de ses déterminants et de ses résultantes
Management de la performance : des concepts aux outils
Analyse de lévolution de la productivité de la main d
I la production au rendement et à la productivité dans les industries
Loffre de services et produits financiers sur internet
Next PDF List

La procédure civile internationale et la procédure civile transnationale