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RÈGLEMENT N°3/2002/CM/UEMOA RELATIF AUX PROCÉDURES

Quels sont les principes de l'UEMOA ?
Les objectifs de l'UEMOA sont : Renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des États membres dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel et d'un environnement juridique rationalisé et harmonisé
Quel est le traité de l'UEMOA ?
La politique monétaire de l'Union est régie par les dispositions du Traité du 14 novembre 1973 constituant l'Union Monétaire Ouest africaine (UMOA) et par les textes subséquents.
Sans préjudice des objectifs qui lui sont ainsi assignés, elle soutient l'intégration économique de l'Union.
Qui peut saisir la Cour de justice de l'UEMOA ?
Elle peut être saisie en ce sens par un État membre ou toute personne physique ou morale intéressée.
La Cour de justice de L'UEMOA est saisie selon les cas soit par une requête, soit par la notification du compromis adressée au Président.
L'Union monétaire ouest-africaine (UMOA) est créée le 12 mai 1963 .
Le 10 janvier 1994 elle est remplacée à Dakar (Sénégal) par l'UEMOA.
Son siège est à Ouagadougou (Burkina Faso).
En 2000, le tarif extérieur commun de l'UEMOA est mis en place.

L'article 3 du Règlement Règlement N° 02/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'UEMOA, basé sur l'article 88(a) du Traité interdit les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet de restreindre ou

RÈGLEMENT N°3/2002/CM/UEMOA RELATIF AUX PROCÉDURES

Quels sont les principes de l'UEMOA ?

Quel est le traité de l'UEMOA ?

Qui peut saisir la Cour de justice de l'UEMOA ?