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loi n°2022-979 du 20 decembre 2022 modifiant la loi n°2017

La HACA définit les normes relatives aux matériels et techniques de diffusion et de réception des émissions.
Elle donne également un avis en matière de négociations internationales relatives à la communication audiovisuelle, de projet ou de propositions de textes régissant la communication audiovisuelle.

de la loi n°2022-979 du 20 Décembre 2022 modifiant la. loi N° 2017-868 du 27 Décembre 2017 sur la. communication audiovisuelle, couvrant l'intégrité de. l'information, le respect des droits et de la dignité, la.