Quelles sont les sûretés mobilières ?
Les sûretés mobilières (privilèges, nantissements, gages) sont des garanties d'origine conventionnelle ou légale qui permettent au créancier d'un commerçant ou d'une société (vendeur d'un fonds de commerce, banque, administration fiscale, sécurité sociale…) de s'assurer du paiement des sommes qui leur sont dues.
- Il s'agit de mesures conservatoires sollicitées par un créancier et ordonnées par le juge de l'exécution pour assurer la sauvegarde des droits du demandeur.
Elles peuvent porter sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, les parts sociales et les valeurs mobilières.
Registre National Electronique des Sûretés Mobilières (RNESM). Un Registre électronique déclaratif à travers lequel s'effectuent les opérations de publicité Autres questions
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