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PRESENTATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCE 2022

Quelles sont les nouvelles dispositions de la loi de finance 2022 ?
Dans le cadre du PLF 2022, il est proposé de supprimer la progressivité des taux du barème actuel et adopter un mode de calcul selon des taux proportionnels sans aucun abattement.
Le PLF 2022, propose de réinstaurer la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices des sociétés au titre de l'année 2022.
Qu'est-ce qu'on trouve dans la loi de finance ?
La loi de finances est l'acte législatif par lequel le Parlement vote le budget de l'État.
Elle autorise le pouvoir exécutif à percevoir l'impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée, et peut contenir d'autres dispositions relatives aux finances publiques.
Pourquoi la loi de finances ?
Chaque année, le projet de loi de finances (PLF) propose l'ensemble des recettes et dépenses de l'État pour l'année suivante.
Il détermine ainsi le budget, c'est à dire la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et financier déterminé.
La loi de règlement est une loi de finances.
Elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l'État et le résultat financier qui en découle.
Elle est renommée loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de 'année à compter de l'exercice 2023.

La LF 2022 a instauré une disposition visant à annuler les pénalités et majorations réclamées par les services fiscaux aux entreprises opérant dans le domaine du transport touristique et ayant fait l'objet d'une mise en recouvrement au cours de la période allant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2021 qui demeurent

PRESENTATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCE 2022

Quelles sont les nouvelles dispositions de la loi de finance 2022 ?

Qu'est-ce qu'on trouve dans la loi de finance ?

Pourquoi la loi de finances ?