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CERTIFICATION DES DECES

Qui fournit les certificats de décès ?
L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.
C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Pourquoi un certificat de décès ?
Ce document est obligatoire pour que l'organisation des obsèques puisse avoir lieu.
Il ne faut pas le confondre avec l'acte de décès qui est établi par la mairie du lieu de décès.
Rappel : Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement constaté le décès.
Un certificat post mortem destiné à faire valoir un droit est souvent réclamé au médecin par les ayants droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Les médecins ont la possibilité de rédiger les certificats de décès en ligne et sur les tablettes et smartphones grâce à l'application CertDc. Pour certifier en ligne, il faut se connecter au site CertDc. L'application de certification électronique a changé depuis le 9 novembre.

CERTIFICATION DES DECES

Qui fournit les certificats de décès ?

Pourquoi un certificat de décès ?