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Recueil de décisions du Comité de la liberté syndicale

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  • Quel est le principe de la liberté syndicale ?

    Le droit syndical est un droit à valeur constitutionnelle depuis son inscription dans le préambule de la Constitution de 1946.
    Il garantit à tout travailleur la liberté d'intégrer un syndicat ou d'en créer un au sein d'une entreprise pour défendre ses droits.
    Le droit à l'action syndicale découle du droit syndical.

  • Quelles sont les limites de la liberté syndicale ?

    La liberté d'expression syndicale est la liberté pour les travailleurs de s'exprimer collectivement par l'intermédiaire de leurs représentants, au travers de syndicats.
    La limite de cette liberté est la diffamation ou l'injure telles que définis par la loi sur la liberté de la presse.

  • Pourquoi la liberté syndicale est importante ?

    Réponse : Outre le fait d'être un droit, la liberté syndicale permet aux travailleurs et aux employeurs de se regrouper pour mieux protéger non seulement leurs intérêts économiques, mais aussi leurs libertés civiles telles que le droit à la vie, à la sécurité et à l'intégrité, ainsi que leurs libertés individuelles et

  • Les droits syndicaux font référence aux droits nécessaires pour que les syndicats existent en tant qu'organisations indépendantes et représentatives.
    Ils comprennent le droit de création et de reconnaissance, ainsi que la liberté de mener leurs fonctions sans ingérence de la part de l'État ou des employeurs.

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