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COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Requête

Quelles sont les conditions pour saisir la CEDH ?
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) peut être saisie par un État signataire de la Convention ou par toute personne s'estimant victime d'une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme._{16 oct. 2023}
Quels sont les critères de recevabilité d'une requête devant la CEDH ?
Pour être recevable, la saisie individuelle de la Cour doit :
être formée contre un ou plusieurs États signataires de la Convention européenne des droits de l'homme ;être motivée par une violation d'un droit de la Convention européenne des droits de l'homme par un État signataire de la Convention ;
Comment faire un recours à la CEDH ?
Comment saisir la CEDH
Téléchargez le formulaire de requête, remplissez-le, imprimez-le et envoyez-le à la Cour par voie postale, avec les documents pertinents.
Aucun autre formulaire ne doit être utilisé.
de manière indirecte, en faisant appel aux juridictions nationales (qui peuvent décider de renvoyer l'affaire devant la Cour de justice); de manière directe, en saisissant le Tribunal, si une décision prise par une institution de l'UE vous concerne de manière directe et individuelle.

Envoi des requêtes. Les requêtes doivent impérativement être envoyées par la poste : Madame la Greffière Cour européenne des droits de l'homme. Conseil de l' Autres questions

LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Requête

Quelles sont les conditions pour saisir la CEDH ?

Quels sont les critères de recevabilité d'une requête devant la CEDH ?

Pour être recevable, la saisie individuelle de la Cour doit :

Comment faire un recours à la CEDH ?