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MÉTHODOLOGIE DU JUGEMENT CIVIL Portail du Droit Social

Quelles sont les étapes de la procédure civile ?
Une fois le juge saisi, le procès civil a lieu.
Il se déroule en trois étapes : l'instruction, les débats et le jugement.
Comment faire exécuter un jugement civil ?
Pour exécuter la décision, il est nécessaire de : Avoir la copie certifiée conforme de la décision sur laquelle doit être apposée la formule exécutoire: titleContent.
Vous pouvez obtenir cette copie exécutoire auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Chaque partie peut obtenir une copie exécutoire.
C'est quoi un jugement civil ?
Jugement (Procédure civile) Septembre 2021.
Au sens large, un jugement est un acte par lequel une juridiction met un terme à un litige ou règle un incident intervenant en cours d'instance.
Elle se compose de quatre parties : les visas (1), l'exposé des moyens (2), les motifs (3) et le dispositif (4).

Quelles sont les étapes de la procédure civile ?