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Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 51Introduction-être : il correspond à laréagirdonc savoir trouver le bon comportement , avec des acteurs , avec desinstitutions ou ses concurrents .

On parle également de savoir-faire relationnelou encore de qualités personnelles.Il est important de noter que le savoir-être est indissociable des savoirs etdu savoir-faire.

Ce sont en effet tce que nous savons, nos compétences théoriques ; le savoir-nous savons faire, nos compétences pratiques, opérationnelles ; enfin, le savoir-être correspond à ce que nous sommes, à nos compétences relationnelles.

Cesnotions se complètent et ont une influence les unes sur les autres.A- Déterminer et circonscrire les différents types de sociétés, création,- donner aux étudiants une bonne connaissance du droit applicable auxsociétés, de la naissance à la mort de celles-ci, de sorte que lesétudiants puissent être capables d'en apprendre plus par eux-mêmes parla suite dans ce domaine;- Le cours est centré sur le droit des sociétés.

Qu'est-ce qu'une société?Quelles sont les différentes sortes de société? Quelles sont les raisonsde constituer une telle entité? Comment fonctionne-t-elle? Quels sontles droits des actionnaires?;- Comprendre les techniques contractuelles qui président auxtransactions commerciales effectué par les sociétés ;et critique des rapports que les individus entretiennent en société.B : Les qualités requises pour étudier le droit des sociétés et des affaires- Un esprit de synthèse, rigueur et analyse.- Un esprit des lois qui facilite la mémorisation.Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 52- et orale.- Une bonne méthodologie nécessaire pour conduire un bon raisonnement(acquise par la pratique).sOn peut dire que le savoir est une source de pouvoir etune action.Objectif :- Décrire les acteurs et les institutions du monde des affaires ;- Se familiariser avec les concepts, les principes du droit des sociétés et desaffaires;La fragilité des savoir-faire empiriques développés par les acteurs de lasphère privée apparaît lorsqu'ils ne disposent pas d'une compréhensionapprofondie du processus qu'ils ont appris à maîtriser essentiellement par lapratique.

Leur vulnérabilité est alors grande face à une évolution des besoinssociaux et à un changement des contraintes autour desquelles ils ont construitleur savoir-faire empirique.Objectif :- Comprendre le fonctionnement et la logique des sociétés et des affaires;- Suivre la conjoncture économique ;- Développer des habilités propres à la démarche économique ;- Visualiser les inter-relations : acteurs, institutions, phénomènes,structures ;- Appréhender le monde des affaires ;Le savoir-faire : domaine des habilitésLe savoir : domaine des connaissancesDroit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 53Cette capacité s'acquiert en partie par la connaissance de savoirscomportementaux spécifiques en situation d'acteur social.Les recherches en éducation relatives au savoir-être ont pour objectif detrouver tous les moyens pédagogiques permettant aux apprenants d'acquérir aumieux la maîtrise d'actions et de réactions adaptées à leur organisme et à leurenvironnement.Objectif :- Intégrer ces connaissances à son vécu;- Développer son esprit critique;- Développer son esprit scientifique;9 Le cours se divise en quatre axes principaux :Une introduction générale substantielle qui part des différents motifspouvant inspirer l'adoption de la forme sociétaire " l'organisation du partenariat,la gestion indépendante des patrimoines et la recherche des avantages fiscaux etsociaux. » ; elle étudie également la nature juridique de la société, les différentesformes ou catégories de sociétés et groupements voisins et survole lesprincipales sources contemporaines du droit des sociétés avec une allusionparticulière à l'influence du droit civil.Ensuite seront abordées, exemples et article à l'appui, les différentesétapes de constitution de la société : les règles communes à tous les contrats,celles propres au contrat de société, les sanctions de la constitution, la créationde la personne morale avec toutes ses conséquences notamment patrimoniales.En troisième lieu, l'accent sera mis sur le fonctionnement de la société àtravers ses acteurs : les dirigeants " leur nominations, leurs pouvoirs, leursresponsabilités », les associés " leurs droits, leurs pouvoirs et leurs rapports avecla société », et les organes de contrôle " les commissaires aux comptes, lescommissaires aux apports, l'expert de gestion et le comité d'entreprise ».Le savoir-être : domaine des attitudesContenu / descriptif du coursDroit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 54En dernier lieu, seront abordés les principaux actes de la société et ladissolution de la société, étant étendu que ces deux derniers points serontabordés à maintes reprises dans le cadre de certains développements précédents.Méthodologie:Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 55Liste des AcronymesSA : société anonymeSARL : société à responsabilité limitéeSNC : société en nom collectifSCS : société en commandite simpleSCA : société en commandite par actionGIERC : registre de commerceBO : bulletin officielOMPIC : office marocain de la propriété industrielle et de commerceCNSS : Caisse nationale de la sécurité socialeDroit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 56IntroductionLe droit des sociétés civiles et commerciales a pour objet d'étudierl'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés depuis leurcréation jusqu'à leur liquidation. Sont concernées aussi bien les sociétéscommerciales (SARL, SA, SCA) que les sociétés civiles (immobilières, deconstruction vente, de moyens )Aux termcontrats : " la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnesmettent en commun leurs biens ou leurs travail ou tous les deux à la fois en vuede partager les bénéfices qui pourront en résulter ».Le contrat de société donne naissance donc à une personne juridique(personne morale), c'est-à-la jouissance de la personne morale. Cette immatriculation marque donc lapar le législateur, aux sociétés leur a permet de disposerLa société commerciale est une société ayant pour objet habituel: achats de marchandises pour la revente,ncaires,Le droit des affairesensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises tels le droit des contrats,la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, la procédure, le droit fiscal, ledroit pénal, le droit commercial, le droit économique, le droit de la concurrence,le droit de la distribution, le droit du travail, le droit de la consommation, etc.Partie I:Les sociétés commercialescontrats : " la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnesmettent en commun leurs biens ou leurs travail ou tous les deux à la fois en vuede partager les bénéfices qui pourront en résulter ».Créer sa société au Maroc est extrêmement simple.

Le droit commercialtraite toutes les dispositions relatives aux structures juridiques ainsi que lesuneprocédure administrative et juridique qui garantit un bon déroulement du-on définir une procédureDroit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 57(administrative et juridique) -formes juridiques ?La procédure administrative englobe quatre grands principes, à savoir: lea un début et une fin (elle doit se résoudre peu importe sa forme initiale).basée sur les faits et les fondements de droit, suite à la vérification des faits etdes preuves.EnfiLsuccession des actes nécessaires, à l'introduction, à la mise en état, aux débats etaux délibéré des juges et à l'exercice des recours, jusqu'à parvenir à l'exécution desdécisions qu'ils ont rendues. La procédure est également étudiée sous lesappellations suivantes : "droit procédural", "droit processuel" et "droitjudiciaire".fiction légale conférant la personnalité juridique à une entité économique formée deplusieurs personnes qui mettent en commun des biens, des droits, des capitaux oudes services en vue d'un objet que leurs conventions déterminent.

La société peutavoir un objet civil ou un objet commercial.

La forme des sociétés commerciale,leur mode de constitution, la formation, la nature et les modifications apportéesà leur capital social, le mode de gestion et d'administration des sociétés, leurdurée et les règles de liquidation et de partage, sont fixés par la loi et par le contratdit aussi "statuts". Les sociétés disposent de la capacité civile lorsque leursfondateurs se sont conformés aux Lois.e choix entre différentes formesLa société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes quiconviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ouen nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie quipourra en résulter.Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 58Chapitre 1 : Les étapes élaboration sociétéLa création de société est une étape primordiale dans la vie d'uneentreprise, ce qui rends les formalités de cette création un pas d'amont quiensemble de procédures juridiques et administratives qui vont gérer et suivre leprocessus de création de cette dernière.Les formalités à suivre sont les suivantes :- Certificat négatif ;- La domiciliation (Choix du siège social) ;- Rédaction des statuts ;- Le blocage du capital;- Dépôt des actes de création de société et formalitésd'enregistrement ;- Inscription à la taxe professionnel et identifiant fiscal ;- Immatriculation au registre de commerce;- Affiliation à la CNSS;- La publication;Section1: Nom, Siège social et statutce par des formalitésrelatives à son identification, son domicile et son cadre légal.

Ces formalités sont, qui peut êtreun ensemble de dispositions contractuelles et légales qui définissent les règlesiSous-section1: Certificat négatifun nom commercial et procéder à une demande de certificat négatif.Paragraphe 1 : Demande de certificat négatif :Les demandes de certificat négatif doivent être déposées directement- Au siège de l'OMPIC ;- Auprès des antennes régionales de l'OMPIC (Les Délégations duCommerce et de l'Industrie (DPCI) ;- Auprès des Centres Régionaux d'Investissement et leurs antennes ;conventions ;Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 59- Ces demandes peuvent être déposées par voie électronique (dépôt enligne) à travers la plateforme : www.directinfo.ma- La demande du certificat négatif est présentée selon les formulaires établis- Formulaire de demande de Certificat Négatif (Dénomination) ;- Formulaire de demande de Certificat Négatif (Enseigne) ;- Les formulaires sont téléchargeables sur le site de l'OMPIC :www.ompic.maParagraphe 2 :Après examen sur la base de données du registre central du commercedisponibilité du nom commercial choisi.- antennes ;- 162 dirhams, en cas de demande en ligne.Paragraphe 3 : Utilité du certificat négatifLe certificat négatif est une attestation administrative délivrée par leIl atteste la disponibilité du nom commercial demandé et attribue à sondurée, la dénomination, sigle ou enseigne redeviendra disponible pour d'autrese ce certificat si letoutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles quin'optent pas pour un enseigne.n certificat négatifplusieurs termes, de chiffres, de sigles ou toute combinaison de ces éléments.

Lenom commercial peut être un nom patronymique, une appellation de fantaisie,une désignation de l'objet de l'entreprise, un élément caractéristique ou uneabréviation, ou tout autre moyen d'individualisation de l'entreprise.

De ce fait, lenom commercial peut être qualifié soit distinctif, soit descriptif selon leséléments qui le constituent.Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5101.

1) H[HUoDQWOH PrPH JHQUHGDJLUGXQ- Mot de fantaisievocabulaire. Il peut s'appliquer à tout type d'entreprises.

Il a l'avantage- t très courant que- Chiffres et lettres: peuvent constituer un nom commercial les lettres, leschiffres ou les deux ;1.2- Lcommerciale ; Exemple : " construction, sakan, building » pour uneentreprise de promotion immobilière, " location, rent, car » pour uneentreprise de location de voiture;- Lcommerciale ;2: Caractères acceptésLes caractères acceptés pour les éléments constitutifs du nom commercialsont:- Les lettres de l'alphabet latin, minuscules et majuscules (sans distinctionentre la majuscule et la minuscule); Les chiffres arabes ; 0, 1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8, 9 ;- Les signes de ponctuation suivants: le point; l'apostrophe, le tiret,lorsqu'ils sont combinés avec des lettres ou des chiffres ; A noter que lesespaces et les caractères de ponctuation ne sont pas pris en considérationet ne constituent pas un critère de différenciation entre deux appellations ;- Toute combinaison de lettres, de chiffres et de signes de ponctuationsusmentionnés ;en tant que marque ;Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 511- Si le nom commercial est présenté dans la demande en caractères arabes,le cas échéant, il est transcrit en caractères latins, pour des raisonstechniques liées à la recherche ;- Pour chaque personne morale ou physique, un seul nom commercial peutêtre inscrit au registre de commerce.

La traduction du nom commercialdans une autre langue peut être déposée comme marque ;- La dénomination ne doit pas prêter à confusion.

Elle ne doit pas contenirune expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse ;- Le nom commercial neorganisation internationale. Il est fortementadjectifs "législatif ", "national ","royal ", par exemple ;- Il est interdit d'utiliser des mots vulgaires, contraires à l'ordre public etservices obscènes, scandaleux ou immoraux ;Sous-section 2 : La domiciliation (Choix du siège social)doit la déclarer au centre de formalité des entreprises.

La domiciliation attestecorrespondant à la domiciliation doit figurer sur tous les documents deParagraphe 1 : La domiciliationdomiciliation (hébergement) préalable.

Cette domiciliation peut se faire :Au domicile professionnel : tout entrepreneur individuel (artisan,commerçant, auto-pas. Pour une société,mentionné auautre entreprise ;locaux occupés en communs par plusieurs entreprises pour profiterDroit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 512- Dans un local en propre : Si une entreprise est propriétaire ou locatairedisposition n ;Paragraphe 2 :Toute personne physique peut déclarer l'adresse de son locald'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune dispositionlégislative ne s'y oppose. Elle présente à l'appui de sa demanded'immatriculation ou d'inscription modificative l'acte de propriété ou l'accordécrit du propriétaire du local ;- Lorsqu'elle ne dispose pas d'un établissement, la personne physique peut,à titre exclusif, utiliser l'adresse de l'entreprise déclarer celle de son locald'habitation dans les conditions fixées par voie réglementaire.- Sans préjudice des dispositions fiscales en vigueur, cette déclarationentraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statutdes baux commerciaux.- Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile deson représentant, dès lors qu'aucune disposition législative ne s'y oppose.- Toute personne légal et exercer une activité dans les conditions fixées parvoie réglementaire physique ou morale ou toute succursale ou agence peutétablir le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera encommun avec une ou plusieurs entreprises.

Elle présente à l'appui de sademande d'immatriculation ou d'inscription modificative relative autransfert de son siège le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec lepropriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.

Cependant, les sociétés etleurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une estpropriétaire ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat dedomiciliation.

Elles présentent à l'appui de la demande d'immatriculationou d'inscription modificative une attestation de domiciliation signée par ledomiciliataire.Sous-section 3 : Rédaction des statutsParagraphe 1 :Les statutsLes statuts sont la charte fondatrice de la société.

Ils individualisent lasociété, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs etson fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers.

Ilssont obligatoirement écrits.La société est constituée dès la signature des statuts établis par sesassociés ou actionnaires.Leur dépôt au greffe du Tribunal de commerce permet d'immatriculer lasociété et de lui conférer la vie juridique encore appelée la personnalité morale.Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 513Les statuts sont obligatoirement établis par écrit (acte sous seing privé) etils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, qui diffèrenten fonction du statut retenu.Il existe deux possibilités pour rédiger les sta- Cun expert-comptable ou un notaire).- Ou se charger soi-même de la rédaction des statuts.- Faire rédiger ses statuts par un professionnel :n professionnel est évident : vous bénéficiezconseils avisés.Il convient de se méfier des offres attractives où on vous propose des prixprofessionnel peu compétentParagraphe 2 :La constitution d'une société nécessite de montrer un dossier de créationdont le travail le plus complexe consiste à rédiger les statuts qui comportentl'ensemble des règles de fonctionnement de la société, c'est un acte juridique trèsimportant puisqu'il permet de définir notamment les règles de majorité enassemblée, les minorités de blocage, l'organisation de la gouvernance de lasociété.

Les règles de nomination et l'étendue des pouvoirs des dirigeants voireparfois le fonctionnement des comptes courants d'associé, l'encadrement descessions des titres ou encore la prévention et la gestion des conflits entreassociés ou actionnaires.

En outre, la rédaction des statuts permet d'immatriculerla société et de lui conférer la vie juridique encore appelée la personne morale.Ainsi qu'ils jouent un rôle d'information des tiers puisqu'ils incluent desinformations d'ordre général comme la dénomination sociale, le siège social, lemontant du capital social et l'objet social.

Il définit aussi le mode defonctionnement de la gérance.

Les statuts précisent les conditions de nominationdu gérant mais aussi les règles et les motifs de révocation de ce dernier.

Ilspeuvent aussi limiter les pouvoirs du gérant selon in montant maximum ouencore une fonction (embauche, signature des baux commerciaux ;Section 2: Bulletin de souscriptionLa est suivie par des formalités se rapportant ànuméraire.

Ces formalités résident également dans la déclaration de souscriptionet de versement dans laquelle sont déclarés les versements effectués par lesobligatoires exigéDroit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 514Sous-sectionLe contrat de souscription est constaté par un bulletin de souscriptionétabli en deux exemplaires, l'un pour la société et l'autre pour le notaire chargéde dresser la déclaration notariée de souscription et de versement.

Il est daté etsigné par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombrede titres souscrits.

Une copie de ce bulletin établie sur papier libre lui est remise.Paragraphe 1 :Le bulletin de souscription énonce :- La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;- La forme de la société ;- Le montant du capital social ;- L'adresse du siège social ;- Le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et ducrédit mobilier ;- Le montant et les modalités de l'augmentation de capital : nominal desactions, prix d'émission ;- Le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et lemontant libéré par les apports en nature ;- Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne qui reçoitles fonds ;- Les noms, prénoms et domicile du souscripteur et le nombre de titres qu'ilsouscrit ;- L'indication de la banque ou du notaire chargé de recevoir les fonds ;- L'indication du notaire chargé de dresser la déclaration de souscription etde versement ;- La mention de la remise au souscripteur de la copie du bulletin desouscription.Paragraphe 2 : Utilité du Bulletin de souscriptionLa souscription est le contrat par lequel l'associé ou l'actionnaire adhèreaux statuts de la société et s'engage à effectuer un apport dont le montantcontribuera à former le capital social.Dans les sociétés par actions, celui-ci circonscrit les obligations desactionnaires à l'égard des créanciers sociaux, l'affectation des apports doit êtreconcomitante à la souscription et ferme. Cette solution vise à donner unecertaine réalité au capital social et à exclure toute insécurité sur l'étendue dugage des créanciers sociaux.centsur les règles de souscription s'appliquant aux sociétés anonymes qui seconstituent sans appel public à l'épargne et dans toute autre sociétés anonymesDroit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 515dans lesquelles le capital social, constitué d'apports en numéraire est souscritdans un cadre restreint, de préférence entre des personnes qui se connaissent àl'avance1.Pour l'essentiel, la souscription se fait en deux phases : l'établissement dubulletin de souscription et le dépôt des fonds et déclaration notariée desouscription et de versement.La souscription se traduit par des apports en numéraire (qui donnent droità des actions en numéraire) ou des apports en nature (qui donnent droit à desactions d'apport).

Cependant les actions d'apport font l'objet d'une procédurespécifique de vérification.Pour le souscripteur, les souscriptions doivent être réelles, sincères etinconditionnelles.

Il s'engage dans le bulletin de souscription à se porter preneurd'une ou de plusieurs actions émises par la société à leur valeur nominale telleque fixée dans les statuts.

Il s'oblige aussi à apporter le règlement du montanttotal de ces actions si l'émission se réalise effectivement. Des lors, " lesouscripteur est tenu d'effectuer l'apport en numéraire correspondant aux actionssouscrites par le montant nominal qu'il soit ou non indiqué dans les statuts ».Le souscripteur ne peut subordonner son engagement à aucune condition.La souscription doit être pure et simple, et s'il y avait une condition elle seraitréputée non écrite.Les fondateur sont tenus si la société et constituée, d'admettre lesouscripteur et de lui remettre les actions souscrites ; dans le cas contraire, ilssont tenus de lui restituer son apport.Sous-section 2 : Le blocage du capitalLe capital social correspond aux valeurs totales apportées par les associéscelui-ci doit être bloqué sur un compte par votre banque.

La notion de capitaldistincte des porteurs :- Qui : Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL, SCS,SNC, SCS- Où : Banque.bulletins de souscription et le montant du capital libéré.Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de laréception des fonds par la société.

Les documents à réunir sont :1Cannu(P) et Dondero (B) : " Droit des sociétés », 4e éd., 2011, Précis Domat, Montchrestien, Lextensoeditions,p102Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 516souscription ;- letins de souscription ;- Pour SA et SARL : blocage de ¼ du montant du capital libéré ;- Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque.- Entreprises concernées: SA, SARL, SNC, SCS, SCASous-section 3 : Etablissement de la déclaration de souscription et deversementCette déclaration touche plus précisément les sociétés suivantes : SA,SAS, SCALes souscriptions et les versements sont constatés par une déclaration desdirigeants sociaux dans un acte notarié dénommé : " déclaration notariée desouscription et de versement ».Sur présentation des bulletins de souscription et, le cas échéant, ducertificat du dépositaire attestant le dépôt des fonds, le notaire affirme, dansl'acte qu'il dresse, que le montant des souscriptions déclarées est conforme aumontant figurant sur les bulletins de souscription et que le montant desversements déclarés par les dirigeants sociaux est conforme à celui des sommesdéposées en son étude ou, le cas échéant, figurant au certificat précité. Lecertificat du dépositaire est annexé à la déclaration notariée de souscription et deversement.Le notaire tient la déclaration notariée à la disposition des souscripteursqui peuvent en prendre connaissance et copie en son étude.Lorsque l'augmentation de capital est réalisée par compensation avec descréances certaines, liquides et exigibles, le notaire constate la libération desactions de numéraire.Cette déclaration ne peut pas être seulement constatée par des actesSous-section 4 : Dépôt des actes de création de société et formalitésd'enregistrementLes sociétés concernées par cette procédure sont les SA, SARL, SNC,SCS et les SCA.

Le dépôt des actes se fait au niveau de la Direction Régionaledes Impôts.

Pour ce faire, il faut présenter les documents déjà mentionnés durantle mois de l'acte (30 jourscontrat de bail ou l'acte d'acquisition doivent être enregistrés dans le mois deAinsi, pour les SA, il faut payer 1,5% du capital, avec un minimum de 1000 Dh.Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 517société. Quant aux frais de PV de nomination du président et de conseild'administration, ils sont fixés à 200 Dh. Idem pour les autres formes desociétés.

Pour les SNC et les SCA, quel que soit le montant du capital, les fraissont fixés à 1000 Dh.

Sans oublier les frais de timbres estimé à 20 Dh par feuilletde bail coûte 200 Dh (délai 30 jours).Section 3 : RC, identifiant fiscal et CNSSla taxe professionnelle qui est un impôt sur les personnes physiques ou moralesspécifique lui permettant de procéder à la déclaration de salaires de sesemployés et au paiement des cotisations correspondantes.Sous-section 1 : Inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscalC'e(DGI).fiscal et d'obtenir notamment son identifiant à la taxe professionnelle.La patente est une taxe professionnelle directe qui touche les personnesphysiques et morales exerçant, au Maroc, une profession, une industrie ou uncommerce, sauf les exceptions déterminées par dahir.Pour les entreprises individuelles, elles sont soumises au régime de laPatente, IGR, TVA tandis que les sociétés commerciales (à l'exception de laSNC sur option) sont soumises Patente, IS, TVA.Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangèrequi exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxeProfessionnelle.Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative oupar convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion estnom de leur organisme gestionnaire.des classes de la nomenclature des professions.Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 518Paragraphe 1 : Pour les sociétés de personnes ou de capitauxPatente établie pour chaque établissement au nom de la raison sociale.

Lacorrespond à la taxe la plus élevée.La taxe proportionnelle est établie sur la valeur locative brute normale etactuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, chantiers lieu deprofessions imposables.La valeur locative base de la taxe proportionnelle est déterminé soit parmoyen de baux et actes de location soit par voie de comparaison soit par voiea) Pour les usines établissements industriels et prestataires de services lataxe proportionnelle est calculée sur la valeur locative de cet établissement prisdans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production.En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prixde revient des terrains et 4% du prix de revient des patiemment agencementmatériel et outillage.Cependant la valeur locative servant de calcul à la taxe proportionnelledue au titre des terrains, bâtiment et leur agencement matériel et outillage estlimitée à la partie de leur prix de revient égale ou inférieure à 50 millions dedirhams.La taxe proportionnelle porte également sur la valeur locative du matérielde la profession.b) pour la détermination de la valeur locative servant de base au calcul dela taxe proportionnelle due par les établissements hôteliers, il est appliqué auprix de revient des constructions et aménagements de chaque établissement desabattements dont les taux sont fixés par tranche en fonction du coût global dec) les taux de ces abattements sont les suivants :- 20% pour la tranche de prix de revient inférieur à 3.000.000DH ;- 40 % pour la tranche entre 3.000.000 et 6.000.000 DH ;- 50% pour la tranche entre 6.000.000 DH et 12.000.000.DH ;- 60% pour la tranche supérieure à 12.000.000DH ;Paragraphe2 :Immatriculation au registre de commerceformalités suivantes :L'immatriculation au Registre du Commerce doit être faite dans les troismois qui suivent l'ouverture de l'établissement commercial ou l'acquisition duDroit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 519fonds commercial.

A cet effet, les commerçants doivent déposer une demandeécrite au secrétariat-greffe du tribunal dont relève l'établissement principal oul'entreprise commerciale.1.

Ils doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation:- Les nom et prénom et l'adresse personnelle du commerçant ainsi quele numéro de sa carte d'identité nationale ou pour les étrangersrésidents celui de la carte d'immatriculation ou, pour les étrangersnon-résidents, le numéro du passeport ou de toute autre pièced'identité en tenant lieu;- Le nom sous lequel il exerce le commerce et, s'il y a lieu, son surnomou son pseudonyme;- La date et le lieu de naissance;- S'il s'agit d'un mineur ou d'un tuteur testamentaire ou datif exploitantles biens du mineur dans le commerce, l'autorisation qui leur a étédonnée en vertu des dispositions légales en vigueur;- Le régime matrimonial du commerçant étranger;- L'activité effectivement exercée;- Le lieu où est situé le siège de son entreprise ou son principalétablissement et le lieu des établissements qui en relèvent situés auMaroc ou à l'étranger, ainsi que le numéro d'inscription au rôle despatentes;- Les indications sur l'origine du fonds de commerce;- L'enseigne, s'il y a lieu, et l'indication de la date du certificat négatifdélivré par le registre central du commerce;- Les nom et prénom, date et lieu de naissance ainsi que la nationalitédes fondés de pouvoirs;- La date de commencement d'exploitation;- Les établissements de commerce que le déclarant a précédemmentexploités ou ceux qu'il exploite dans le ressort d'autres tribunaux.L'immatriculation d'une société ne peut être requise que par les gérants oupar les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion, et doitêtre faite dans les trois mois qui suivent la création de la société.Doivent également être déclarés en vue de leur inscription sur le registredu commerce:- Les nom et prénom, date et lieu de naissance des gérants, desmembres des organes d'administration, de direction ou de gestion oudes directeurs nommés pendant la durée de la société, leur nationalitéainsi que le numéro de la carte d'identité nationale ou pour lesétrangers résidents celui de la carte d'immatriculation ou, pour lesétrangers non-résidents le numéro du passeport ou de toute autre pièced'identité en tenant lieu;Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 520- Lcommerce et de service déposés par la société.

Cette inscription estrequise par les gérants ou par les membres des organesd'administration, de direction ou de gestion en fonction au moment oùelle doit être faite;- Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de lasociété;- Les décisions judiciaires en matière de redressement ou de liquidationjudiciaire.2 : du registre de commerceLe registre du commerce est un support qui centralise un certain nombred'informations légales, et qui permet de mettre à la disposition du public unedocumentation précise sur les caractéristiques des commerçants et desentreprises commerciales2.commerce :- Toute personne, physique ou morale, marocaine ou étrangère, exerçantune activité commerciale sur le territoire du Royaume ;représentation ou agence commerciale des Etats ou collectivitésétrangères ;- Aux établissements publics marocains à caractères industriel oucommercial assujettis ;- Tout groupement économique " GIE ».2-1 :a pour finalité :- La publicité commerciale ;- Le développement du crédit (précaution des banques) ;- La sécurité des transactions.2-2: La radiation de registre de commerceLa radiation d'office du Registre du Commerce peut être prononcée enraison de la violation du caractère personnel de l'immatriculation.Un commerçant (personne physique) peut faire l'objet d'une radiationd'office :2Constantin (A): " Droit de société », Editeur: Dalloz, 2014,p23.Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 521- pour laquelle il est inscrit depuis plus detrois ans.Une société (personne morale) est radiée du registre du commerce :- Si elle est dissoute depuis plus de trois ans ;La radiation peut être demandée par:- Le Commerçant lui-même ;- Le juge ;- Les héritiers en cas de décès du commerçant ;- Le liquidateur de la société ;- Les gérants ou les membresde gestion de la société, au moment de sa dissolution.Sous-section 2 : Affiliation à la CNSSmanière générale tout employeur régie par le droit privé, à la CNSS est uneobligation légale.

Tout employeur assujetti au régime de sécurité sociale doitreconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et sonrattachement au régime.employeur assujetti en lui attribuant un numéro d'affiliation spécifique qui luipermet de procéder à la déclaration de salaire de ses employés et au payementdes cotisations correspondantes.celle-CNSS.la plus proche de votre siège social, annexée des pièces suivantes :agricole ;Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 522Paragraphe 1 : Comment affilier son entreprise ?Il sformulaire correspondant qui doit être accompagnés des pièces justificativessuivantes selon la forme juridique de votre entreprise :Société Anonyme ; S.A.R.L- tente ;- Copie de la CIN du responsable juridique ou du présidentAssociation de fait ou de participation- Contrat d- Copie du reçu définitif ;- Copie de la CIN du responsable juridique ou du président ;Société en nom collectif- Copie des statuts ;- Copie du- Copie de la CIN du responsable juridique ou du président.Paragraphe 2 :Les principales attestations délivrées par la CNSS auxemployeurs1.

Attestation pour soumissionner aux marchés publicsCette attestation est délivrée aux affiliés en situation régulière en matièrede souscription des déclarations des salaires en application des dispositions desarticles 25 et 26 du décret n°2-98-482 du 11 Ramadan 1419 (30 décembre 1998)fixant les conditions et les formes de soumissions aux marchés de travaux,2. déclaréeCette attestation est délivrée aux affiliés demandeurs pour usageadministratif auprès de certaines administrations publiques.Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 523situation en matière de déclaration des salaires par année durant les périodes non3.

Attestations des salaries declaresCette attestation est délivrée aux affiliés, demandeurs, pour usageadministratif auprès de certaines administrations publiques.derniers mois antérieurs à deux mois ainsi que la liste nominative, le nombre dejours et le salaire réel des salariés déclarés avec un salaire au titre du derniermois enregistré dans les fichiers des déclarations de salaires.4.

Attestations de paiement du principal de la taxe de formationprofessionnellede la taxe de formationCNSS conformément aux dispositions de la convention signée à cet effet entrene obligationmoyen qui permet :-La sauvegarde de ses droits ;Tout employeur est par conséquent tenu de déclarer ses salariés à la CNSSde paie ou toutes autres pièces professionnelles.ndre :tenant lieu.-Deux photos récentes.de la CNSS la plus proche).votre salarié, celui-ci est enentreprise ainsi que pour sa propre immatriculation.Lors du recrutement de tout nouveau salarié, assurez-vous que celui-ci neimmatriculation le lèserait dans ses droits.Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 524étabchacun de vos salariés car le fait de déclarer les salaires de vos employés sansbénéfice des prestations servies par la CNSS.Vos salariés ne peuvent bénéficier des prestations servies par la CNSSobligations de déclaration de salaires et de paiement de vos cotisations.Paragraphe 3 :affiliationpayer ses cotisations.La Déclaration de salariés est conditionnée également parleur immatriculation à la CNSS afin de les identifier tout au long de leur carrièreun acte administratif obligatoire qui doit intervenir au plus tard dans un délaiemployeur assujetti en lui attribuant un numéro d'affiliation spécifique qui luipermet de procéder à la déclaration de salaire de ses employés et au payementdes cotisations correspondantes.celle-u premier salarié ou apprenti, procéder dans unCNSS.Section4: La publication légaleLégales constitue la dernière formalité à réaliser dans le cadre de la procédure detransfert de siège.

Elle a pour finalité de rendre public et officiel le changementLe demandeur :Le gérant ou toute personne physique ou morale mandatée à cet effet,document(s) exigé(s) :Sous-section 1 : Bulletin Officiel- Demande d'insertion cachetée et signée et en l'absence du cachet ,copie dela carte nationale d'identité,- Justificatif de paiement des frais d'insertion1.- nçaiseDroit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5252.

Frais/Coûts financiers :- Bulletin Officiel : 160 Dhs- légales : 9 Dhs/Ligne3.

Lieu de dépôt de la demande :- Bulletin Officiel : Imprimerie Officielle selon la région- annonceslégales4.

Délai de traitement:- Bulletin Officiel : les annonces doivent parvenir à l'Imprimerie Officielleau plus tard le lundi pour être publiées dans le numéro à paraître lemercredi de la semaine suivante.- s maximum (selon la date deparution)Sous-section 2 : l'annonceDans un premier temps, la société doit procéder à l'insertion de lamodification intervenue dans un journal d'annonces légales du lieu du siègesocial.L'avis doit contenir :- La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant,de son sigle ;- La forme de la société ;- Le montant du capital social ;- L'adresse du siège social ;- Le numéro unique d'identification de l'entreprise ;- La mention RCS (Registre du commerce et des sociétés) suivie dunom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;Sous-section3 : Utilité de la publication- La publication est l'étape la plus significative puisqu'elle permetl'existence concrète de la société dans le monde des affaires, c'estéquivalent à son acte de naissance.

Si on parle des annonces légales, cesdernières répondent à un véritable souci de transparence et de sécurité,passant par une information des tiers.- Ainsi, durant toute la vie d'une société, les événements qui affectent celle-ci de constitution à la dissolution, en passant par transfert de siège socialdoivent faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légalesdans le département au siège de l'entreprise3.- L'utilité ultime de cette publication est d'obtenir une attestation deparution nécessaire pour l'enregistrement de votre société au registre de3Constantin (A): " Droit de société », Editeur: Dalloz, 2014,78.Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 526commerce.

En effet, le journal vous remet avant la publication de votreannonce, une attestation de parution à présenter au greffe.- La publication dans le bulletin officiel ou un journal d'annonces légales nefait que reprendre certaines informations des statuts de la société,contrairement à certaines idées reçues, elle ne constitue pas une promotionde vos services et ne pourra contenir aucun de vos logos.

Cependant, ellepermet de diffuser largement les événements tels que la constitution,changement d'adresse, dissolution Rendre public c'est tout l'intérêt desannonces légales.

Elle fait partie intégrante d'un système qui assure auxentreprises la connaissance des faits marquants de la société ;Sous-section4 : Tableau récapitulatif :En somme, et pour créer une entreprises qui opèrent au Maroc voici lesétapes fards à suivre :Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 527Formalité Entreprises concernées AdministrationouOrgane concernésPièces à fournir FraisCertificat négatif Toutes les sociétéscommerciales sauf pourles entreprisesindividuelles qui n'optentpas pour une enseigneOffice Marocain de laPropriété Industrielle etCommerciale- Présenter une demande sur imprimé à retirerauprèdu Tribunal de commerce- Proposition de 3dénominations par ordre de préférence - Qualité du- Nature de- Adresse commerciale - Forme- Nature de la demande(création) - Photocopie de la carte d'identiténationale ou passeport si l'investisseur se faitreprésenter par un tiers- 230 dirhams, payables en espèce, sur place et162 dirhams en ligne.Etablissement desstatuts (Acte notariéou sous seing privé)Toutes les sociétéscommercialesCabinet juridique :fiduciaires, notaires,avocats, expertscomptables, conseillersjuridiques- A définir avec le cabinet juridique chargé dudossier- 20 Dh de frais de timbres pour la légalisationpar page - honoraires du cabinet juridiqueEtablissement desbulletins desouscription et le caséchéant des actesd'apportLes sociétés commercialesparticulièrement les SA,SAS et SCACabinet juridique :fiduciaires, notaires,avocats, expertscomptables, conseillersjuridiques etc.- bulletins de souscription signés par lessouscripteurs-Honoraires du cabinet juridiqueBlocage du montantdu capital libéréLes sociétés commercialesparticulièrement les SA,SARL, SAS, SNC, SCABanque - Les statuts, certificat négatif, pièces d'identité,les bulletins de souscription et le montant ducapital libéré.- Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8jours à compter de la réception des fonds par lasociété. Une attestation de blocage de capitallibéré doit être délivrée par la banque.Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 528Etablissement de ladéclaration desouscription et deversementSA, SAS, SCA Cabinet juridique :fiduciaires, notaires,avocats, expertscomptables, conseillersjuridiques etc- Les bulletins établis par le notaire et l'attestationde blocage du capital libéré de la banque- Honoraires du cabinet juridiquePublication aujournal d'annonceslégales et au bulletinofficielToutes les sociétéscommercialesJournald'annonceslégales Bulletin Officiel- Pour les SA : Publication dans un journallégales et au Bulletin Officiel aprèsimmatriculation au registre du commerce - Pourles autres sociétés commerciales : Publication dansOfficiel avant immatriculation au Registre duCommerceDans tous les cas :Statuts, - econstitutive pour les SA et les SNC, - N° de dépôtau registre du commerce- Variables avec une moyenne de 500 DhDépôt des actes decréation de société etformalitésd'enregistrementSA, SARL, SNC, SCS,SCADirection Régionale desImpôts- Pour les sociétés autres que la SA : Dans le moisde l'acte (30 jours) - Pour toutes les sociétés : lecontrat de bail ou l'acte d'acquisition doivent êtreenregistrés dans le mois de leur établissement.-Pour toutes les formes de sociétés : - 0,5% ducapital, avec un minimum de 1000 Dh, - timbrede 20 Dh par feuille pour les statuts de la société,bail.Pour les SA : - 50 Dh pour le PV denomination du Président du conseil50 DhPour les autres formes sociales : - 50 Dhpour le PV de nomination du gérantDroit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 529Inscription à lapatente et Identifiantfiscal (IS - IGR -TVA)Pour les entreprisesindividuelles : Patente,IGR, TVA Pour lessociétés commerciales (àl'exception de la SNC suroption) : Patente, IS, TVADirection Régionale desImpôtsPour la Patente : - demande précisant l'activité -agrément ou diplôme pour les activitésréglementées - accord de principe pour lesétablissements classés - le contrat de bail au l'acted'acquisition ou attestation de domiciliation parune personne morale :service) --NéantImmatriculation auregistre de commerceToutes les sociétéscommercialesTribunal de Commerce - - Certificatnégatif, Statut légalisé, et enregistré, - Procèsles SA et SNC, - Déclaration de souscription et deversement pour les sociétés anonymes, -Attestation de blocage délivrée par la Banque, -Déclaration de conformité-Dépôt des statuts : 200 Dh Immatriculation auRC : 150 DhAffiliation à la CNSS Toutes les sociétés Caisse Nationale de laSécurité sociale- laire (en 2exemplaires) -exemplaire pour les salariés non immatriculés- Déclaration dedu 1er salarié - Relevé du personnel sur formulaireen 3 exemplaires -nationale du responsable juridique - Certificatau registre de commerce - Statuts, - PV dee générale constitutive, - Identifiantfiscal- NéantDéclaration d'existenceà l'inspection dutravailToutes les sociétés Inspection du travail - Statuts, - Lettre de déclaration - Bordereau de laCNSS contenant la liste des salariés- NéantDroit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 530Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 530Chapitre 2 : Gestion des sociétésLe droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueuren France.Les évolutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, uneplus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et unepénalisation plus large du droit des affaires4.

Ainsi que ce droit a pleinementprofité de la dynamique des réformes structurelle engagée par le Maroc, depuisle début des années 90.

Trois textes, en particulier régissent le droit des sociétésau Maroc : le code de commerce, la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes et laloi n° 5-96 relative aux autres formes sociales.Le droit des sociétés se définit comme une branche du droit privéextrêmement riche et vivante5.

Cette matière amène à étudier, les sociétés, dansles différentes étapes de leur vie, et dans les différents aspects des relations desacteurs du fonctionnement des sociétés6,autrement dit, le droit de sociétécommercialleur dissolution.Du point de vue économique: Une société est un regroupement de moyenshumains, matériels et financiers sous une direction autonome ou décentralisée,ayant pour principale fonction de produire des biens et services afin de satisfaireles besoins des consommateurs et par conséquent réaliser un bénéfice.Du point de vue juridique: Une société est un contrat par lequel deux ouplusieurs personnes physiques ou morales mettent en commun leurs apports afinde partager le bénéfice.Ainsi Le recours au mécanisme de la société présente de nombreuxintérêts, financiers, juridiques, fiscaux ou sociaux. Cela pour répondre auxobjectifs variés, le législateur offre une très grande diversité de formessociétaires.Section 1 : Taxinomie des sociétés de personneCette première sous-section se devise en deux paragraphes, dans lepremier nous allons définir la notion de société, et pour le second on va essayerde définir plus particulièrement les sociétés de personnes.Sous-section 1 : Les sociétés de personnesAvant de passer à la distinction entre sociétés civiles et sociétés4Bonhomme (R) et Pérochon (F) : " Entreprise en difficulté.

Instruments de crédit et de paiement », 9e éd., 2012,LGDJManuel,p155.

5) Cannu(P) et Dondero (B) : " Droit des sociétés », 4e éd., 2011, Précis Domat, Montchrestien, Lextensoeditions.p1406Constantin (A): " Droit de société », Editeur: Dalloz, 2014,p58.Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 531société, puis on va passer à la distinction entre les sociétés civiles et les sociétéscommerciales.Paragraphe1 : La définition de la société1. La définition de la société" Selon le Code des obligations et des contrats Article 982 : La sociétéest un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leursbiens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice quipourra en résulter »72.2.1 :dernier peut être soit une personne physique, soit une personne morale (unesociété peut constituer une autre).92.2 :La mise en communL'apport est la dénomination juridique que l'on donne à l'opération quiconsiste à remettre un bien, une créance, ou un droit en vue d'obtenirune prestation.

L'apport consiste dans le transfert du patrimoine de l'apporteur àcelui de la personne ou de l'entité qui est appelée à fournir la prestation attendue.L'exemple type est l'apport que fait une personne à une société en vue d'obtenirdes actions productrice de dividendes.On classe les apports aux:- Apports en numéraire (Somme- Apports en nature qui peut porter soit sur un bien individualisé telun immeuble soit, sur un droit tels un bail, des actions ou des obligations,une marque commerciale ou un brevet.

L'apport peut aussi porter sur unensemble de biens et de droits, par exemple sur un fonds de commerce.- Apports en industrie (compétence et savoir-faire).1.3 : La recherche et le partage des bénéficeslui objectif principal e société, le partage et larecherche de bénéfice.2.4: societatisLorsque des associés ou actionnaires veulent constituer une société, ilsdoivent mettre en commun des biens en vue de réaliser et partager des7Article 982Code des obligations et des contrats Marocain.

8) Bonhomme (R) et Pérochon (F) : " Entreprise en difficulté. Instruments de crédit et de paiement », 9e éd., 2012,LGDJManuel,p159.

9) Constantin (A): " Droit de société », Editeur: Dalloz, 2014,p90.Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 532dissolution.Paragraphe 2 :La distinction entre les sociétés civiles et commerciales.Cette distinction repose sur le genre des activités de la société :1.

Société civileUnesociétés civiles dans le droit marocain.

La société civile reste en effet régie parcontrats, elle est réputée civile toute activité qui :Une société civile peut néanmoins effectuer des actes commerciaux sans2.

Société commercialeSelon article 2 " Sont commerciales à raison de leur forme et quel quesoit leur objet, les sociétés visées aux titres II, III et IV de la présente loi etn'acquièrent la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation auregistre du commerce.

La transformation régulière de la société en une sociétéd'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

Ilen est de même de la prorogation. Sont commerciales les sociétés enparticipation dont l'objet est commercial »10.à ces sociétés celle qui sont obligatoirement commerciales par leur formede commerçant et être poursuivis en paiement selon les règles applicable aux11.obligatoirement soumises à des formalités légales (dépôt, publicité, et ainsiimmatriculation au registre de commerce)10 Article 2 de Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société encommandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation ,1ére titre,.11Constantin (A): " Droit de société », Editeur: Dalloz, 2014,p122.Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 533commerciale automatiquement la notion de solidarité apparait, mais pour uneSous-section2 : Sociétés de personnesPour ce paragraphe, il est consacré aux sociétés de personnes, il va êtredivisé en deux titres, le première concerne la définition des sociétés depersonnes, pour la second elle va contenir quelques traits fondamentaux dessociétés de personnes12.Paragraphe1 :Les traits fondamentaux des sociétés de personnes" Les sociétés de personnes sont régis tant par la loi 5-96 que par lesdispositions du dahir des obligations et contrat (DOC) du 12Aout 2013.

Demême, certaines dispositions de la loi 17-95 sur la société anonyme(SA) sontégalement applicables à ces sociétés.»13.: " sont commerciales à raison de leurforme, quelques soit leur objet, les sociétés en nom collectif(SNC), les sociétésen commandite simple (SCS) et la société à responsabilité limitée(SARL) ».Mais toutes ces sociétés ne peuvent acquérir la personnalité moraleDe même, la transformation régulière de ces sociétés en autre forme decommercial »3.Donc, on pourra définir également une société de personnes comme ungroupe composé d'au moins deux personnes, qui conviennent de mettre encommun, leurs ressources dans une société, en vue de réaliser des bénéfices.Afin d'établir les modalités de la société de personnes et de protéger les associésen cas de mésentente ou de dissolution de la société, un contrat de société doitêtre rédigé.

On peut aussi se procurer des formulaires types dans les papeteries.Les associés partagent les bénéfices selon les modalités du contrat.Paragraphe 2 :Caractéristiques de sociétés de personnesLes associés se connaissent, on dit que les sociétés de personnes sont-à-dire que Ce type de société réunit un petitnombre de personnes qui se connaissent bien, et ce font une grande confianceréciproque, autrement dit ; La personne comme associé est plus importante quele montant de son apport, et les associés se choisissent à raison de la confiance12Bonhomme (R) et Pérochon (F) : " Entreprise en difficulté.

Instruments de crédit et de paiement », 9e éd.,2012, LGDJManuel,p165.13 Souaidi(M) :"au Maroc », 2ème édition, p52.Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 534En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des partsnon négociables mais cessibles par voie civile sous réserve du :- Consentement des associés (unanimité)- Cession réalisée par écrit- Cession signifiée à la société- Cession publiée au registre de commerce (art 16 loi 5-96)- Le partage de pouvoir ne dépend pas du montant des apports, puisqueparts sociales;ordinaires ou extraordinaires requièrent des quorums14;- Aucun capital social minimum exigé;- Les associés restent, totalement et solidairement responsables des detteséventuelles de la société.

Leur patrimoine privé peut être revendiqué parles éventuels créanciers.- Les parts des associés en nom dans le capital sont représentées par unepart; appelée uSous-section3 : Etude comparative des sociétés des personnesCe paragraphe est voué au traitement de la constitution des sociétés depersonnes, le fonctionnement des sociétés de personnes, et la dissolution dessociétés de personnes.Paragraphe1 : Constitutions des sociétés de personnesconditions de fonds et de forme des sociétés de personnes.1.

Les conditions de fonds1.1 : Les conditions de fonds de la société de participationLa société en participation est une société où les associés ont décidé de neElle doit comporter au moins deux associés, personnespacité commercialeL'article 1871 du Code Civil définit la société en participation comme unesociété non immatriculée au Registre du Commerce, sans personnalité morale, etqui peut être prouvée par tous moyens.

Son contenu peut être varié à l'infini.

Eneffet, l'article 1871 prévoit que : " Les associés conviennent librement de l'objet,du fonctionnement et des conditions de la société en participation "16.14Le minimum d'associés présentés à la société.15Constantin (A): " Droit de société », Editeur: Dalloz, 2014,p67.16L'article 1871 du Code CivilDroit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 535La société en participation est donc un contrat de société, où les associésmorale.Ce type de société non immatriculé ne peut pas :- Agir en justice- Contracter des dettes- Etre titulaire de droits1.2 : Les conditions de fonds de la Société en nom collectifLa société en nom collectif est toujours commercial par la forme quelquessoit son activité ou son objet, par conséquent la qualité de commerçant estacquise dés quand y est associé.Cependant chacun des associés doit avoir la capacité dercer lecommerce. Et ne doit pas avoir une interdiction, une déchéance ou uneincompatibilité, si non la société est dissoute de plein droit.La SNC jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation auregistre du commerce.La SNC obéit naturellement aux règles générales de constitution dessociétés commerciales dotées de la personnalité morale, il suffira donc ici derelever les particularités propres à cette forme sociale.1.2.1 : Capital socialIl est donc librement déterminé par les associés dans les statuts.

Il est composéion des parts représentant desapports en numéraire au jour de la constitution de la SNC.

Il appartient donc auxassociés de prévoir les modalités de cette libération ;Les apports en industrie sont autorisés mais ne concourent pas à la formation ducapital social.Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 5361.2.2 : Les associés" La société en nom collectif est une sociétédont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment etsolidairement des dettes sociales »17.La SNC est valablement constituée à partir de deux associés qui peuventêtre des personnes physiques ou morales, sous réserve de respecter lesconditions requises par la loi pour être commerçant.Qualité du commerçant: Les associés ont tous la qualité de commerçant.Cette forme est interdite aux mineurs même émancipés, aux majeurs sous tutelleou curatelle, aux personnes subissant une incompatibilité, une déchéance ou uneUne clause exonérant un associé de toute responsabilité ou la limitant neserait pas valable .les associés étant responsables indéfiniment du passif social.Autrement dit les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes dela société lorsque celle-ci ne peut les payer.

Les créanciers de la société peuventpoursuivirent le paiement des dettes contre les associés après avoir mis la sociétéen demeure de les payer.1.2.3 : La dénomination sociale" La SNC est désignée par uneassociés et qui doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention sociétéen nom collectif »18D pour la SNC la1.3 : Les conditions de fonds de la Société en Commandité Simple: " Il existe deux sortes de société en commandite : lasociété en commandite simple et la société en commandite par actions. »19société en commandite par action est une société de capitaux.Ainsi toutes les dispositions de la société en non collective sontapplicables sur la société en commandité simple sous réserve de quelqueparticularité.17Article 3 de la loi 5-96 du dahir des obligations et contrat DOC du 12 Aout 1913, relative aux sociétés en nomcollectif.18Article 4 de la loi 5-96 du dahir des obligations et contrat DOC du 12 Aout 1913, relative aux sociétés en nomcollectif.19Loi n° 5-96 sur la société en commandite simple ,titre III, article 19 .Droit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 53720 Article 20 de la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société enparticipation, titre III, chapitre1.21 Article 22de la loi n° 5-96 titre III, chapitre 1.La qualité et nombre des associés La dénomination socialeCapital social et apportsArticle - Article 2020 : " La société encommandite simple est constituéed'associé commandités et d'associéscommanditaires. Les associéscommandités ont le statut desassociés en nom collectif. Lesassociés commanditaires répondentdes dettes sociales seulement àconcurrence du montant de leur- Selon Article 2221 : " La société encommandite simple est désignée parune dénomination sociale à laquellepeut être incorporé le nom d'un ouplusieurs associés commandités et quidoit être précédée ou suivieimmédiatement de la mention sociétéen commandite simple. »Article 208: "commanditaires répondent des dettessociales seulement à concurrence dumontant de leur apport.

Celui-ci ne peutêtre un apport en industrie. »Explication - Pour la SCS nécessite un nombre; deux associésun commanditairequalité de commerçant, ainsi ilrépond à des dettes sociales à- la loi laisse encoreune liberté pour la désignation de laplusieurs noms desassociés ; mais elle oblige la mentionde la société en commandite simpleCapital socialeminimum.Les apports :Les associés commandités:en tant qu'associés en nom, ils peuventeffectuertoutes sortes d'apports, qu'ilssoient en numéraire, en nature ou enDroit des sociétés et des affaires FARAJ Adil Semestre 538concurrence deleurs apports.- un commanditéla qualité de commerçant dès laparticipation à lasociété ;responsables indéfiniment etsolidairement, comme les associés dela SNC-Remarque : Toute personne, quiaccepte, en connaissance de cause, queson nom soit incorporé à ladénomination sociale est responsabledes engagements de celle-ci, dans lesmêmes conditions applicables auxassociés. (Article 4)industrie.Les associés commanditaires: ils nepeuvent faire que des apports ennuméraire ou en nature à l'exclusion detous apports en industrie.Droit des sociétés et des affair