Comment engager la responsabilité civile du notaire ?
Pour engager la responsabilité civile du notaire trois conditions sont nécessaires : une faute, un préjudice et un lien de causalité. 1. La faute. La faute s’apprécie en fonction des obligations professionnelles qui incombent au notaire. Il y a un renversement de la preuve en cas d’obligation d’information.
Quelle est la responsabilité du notaire ?
La responsabilité du notaire pourra donc être engagée si ce dernier n’informe pas son client du régime fiscal le plus avantageux. En outre, la jurisprudence oblige le notaire à rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation. C’est à dire qu’il incombe donc au notaire de rapporter la preuve du conseil. II) Mise en œuvre de la responsabilité.
Quelle est la responsabilité civile d’un notaire en cas de faute ?
Il est possible d’engager la responsabilité civile d’un notaire ou d’une étude notariale en cas de faute. Le domaine de la responsabilité civile des notaires étant en pleine évolution, il s’agit ici de poser les grands principes au regard des dernières décisions de justices intervenues en la matière. Quelle responsabilité pour le notaire ?
Quels sont les obligations du notaire ?
Les obligations du notaire : assurer les conséquences pécuniaires de son activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et être responsable vis-à-vis de l'ensemble des clients. D'après l’ article 13 du décret du 20 mai 1955, tous les notaires sont tenus d’assurer leur responsabilité civile professionnelle.
Responsabilité quasi-délictuelle
Obligations à sujets multiples Solidarité Responsabilité quasi
M MOIR
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