La directive n°4/W/2022 fixant les règles minimales en matière d

:

Après avis du Comité des établissements de crédit émis en date du 16 mai 2022; Fixe par la présente directive les règles minimales devant être observées par les établissements de crédit et organismes assimilés, désignés ci-après « établissement (s) », en matière d'externalisation vers le Cloud.