relèvent du droit privé.
De même que pour les personnes morales.
Il existe cinq branches du droit privé : le droit civil, le droit social, le droit des affaires, le droit rural et le droit international privé.
Ainsi du droit privé, regroupant les règles applicables aux relations entre personnes privées : le droit civil et le droit commercial en constituent les principales subdivisions principales, ainsi que le droit pénal, quoique rattachement au droit privé demeure discuté.
Il vise les conflits de lois ou de juridictions internationaux et non les conflits internes à un ordre juridique national.