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Exemple de preuve parfaite

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  • Quelles sont les preuves parfaites ?

    Les moyens de preuve parfaits, c'est-à-dire ceux qui s'imposent au juge, sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire.
    Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire.

  • Quels sont les 5 modes de preuve ?

    Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.

  • Quelles sont les exceptions au principe de la preuve parfaite ?

    Première exception : en matière commerciale : l'article L 110-3 du code de commerce pose le principe de la liberté de la preuve et donc entre commerçants ou contre un commerçant, la preuve est libre.
    Deuxième exception : lorsqu'un tiers veut prouver l'existence d'un contrat, auquel par définition il n'est pas partie.

  • Section 1 : La preuve par écrit (Articles 1363 à 1380) Section 2 : La preuve par témoins (Article 1381) Replier Section 3 : La preuve par présomption judiciaire (Article 1382) Replier Section 4 : L'aveu (Articles 1383 à 1383-2) Section 5 : Le serment (Articles 1384 à 1386-1)

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