Un compte rendu de gestion locative est un document qui permet au propriétaire de connaitre le détail des actes de gestion réalisés par le mandataire, ainsi que les dépenses et les recettes liées à la gestion locative de son bien.
- en tutelle, le demandeur doit adresser une requête au juge des tutelles.
Celui-ci avisera du bien-fondé de la demande pour donner sa réponse (en référence à l'article 510 du Code Civil).
Les demandeurs ne peuvent être que le conjoint, le partenaire de PACS, un parent, un allié ou un proche.
Qu'est-ce qu'un compte de gestion ? Il s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an.