UNE LOI TYPE SUR LA LIBERTÉ D'INFORMATION
C'est quoi la liberté d'information ?
Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.
Qu'est-ce que la Loi de la liberté ?
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits.
Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Art. 5.
Quelle liberté affirme l'article 11 ?
Art. 11. - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.
Art.
- Toute personne a un droit de regard sur ses propres données ; par conséquent, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles est obligé d'informer les personnes fichées de son identité, de l'objectif de la collecte d'informations et de son caractère obligatoire ou facultatif, des
Enfin, Une loi type sur la liberté d'information accorde une protection à toute personne qui divulgue une information de bonne foi à la suite d'une demande et, dans le même temps, elle engage la responsabilité pénale de ceux qui ont entravé intentionnellement l'accès à l'information ou ont détruit des documents.