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le cadre légal relatif á la liberté d'expression au maroc

Qui applique la loi au Maroc ?
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Les projets de lois sont les initiatives législatives du Gouvernement.
Comment intervient la protection des droits de l'homme dans la Constitution marocaine ?
Suite au référendum du 1er juillet 2011, le Maroc a adopté une nouvelle constitution qui consacre les droits de l'Homme tels que reconnus universellement et stipule la protection de ces droits, en prenant en considération leur universalité et leur indivisibilité.
Quelle est la Constitution du Maroc ?
La Constitution marocaine de 2011, en arabe : الدستور المغربي, en tamazight : ⵜⵎⴻⵏⴷⴰⵡⵜ ⵜⴰⵎⴻⵖⵔⵉⴱⵉⵢⵜ ; est l'actuelle norme juridique suprême du Royaume marocain.
C'est aussi la sixième constitution marocaine, les précédentes datant de 1962, 1970, 1972, 1992 et 1996.
Constitution du 31 juillet 1970
Cette constitution vient après une période d'incertitude politique.
La première constitution après 5 ans d'État d'exception.
Préparée par le souverain et soumise au référendum le 9 juillet, la nouvelle constitution sera approuvée et promulguée ensuite le 31 juillet.

La liberté d'expression, telle qu'inscrite dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'ONU le 10 décembre 1948 (art. 19) a été approuvée par la Constitution marocaine de 2011 (art. 25). Le droit à la protection de la vie privée est énoncé (art.

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Qui applique la loi au Maroc ?

Comment intervient la protection des droits de l'homme dans la Constitution marocaine ?

Quelle est la Constitution du Maroc ?