Quelle est la différence entre contrôle et inspection ?
La différence entre inspections et contrôles se situe au niveau de la législation dont ils relèvent.
La teneur du contrôle est définie (les contrôleurs se servent d'une check-list).
En résulte un rapport de contrôle technique, qui indique si le véhicule peut encore être utilisé ou non.Comment saisir l'IGAS ?
Vous pouvez effectuer votre signalement par voie électronique à l'adresse lanceur-alerte@igas.gouv.fr.
Vous pouvez transmettre par écrit tout document à l'appui de votre signalement.Qui contrôle les Essms ?
Les établissements et services sociaux et médico- sociaux soumis à l'autorisation de fonctionnement du Président du Conseil départemental.
Le contrôle des ESSMS est exercé seul ou conjointement par l'autorité ou les autorités ayant délivré l'autorisation.- Elle traite de sujets mobilisant une part importante des ressources nationales et touchant à la vie de tous les citoyens : emploi, travail et formation professionnelle, santé publique, organisation des soins, cohésion sociale, Sécurité sociale, protection des populations.
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