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Decisions municipales

Quelles sont les décisions prises par la municipalité ?
Le conseil municipal
Ses compétences sont donc nombreuses : vote du budget, création ou suppression de services municipaux, décision de travaux, gestion du patrimoine communal, de la voirie, de la propreté, des écoles publiques, de la police municipale, attributions de subventions aux associations
Quelles sont les décisions du maire ?
Le maire doit motiver toutes ses décisions administratives prises dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique, toute décision individuelle défavorable (exemples : un refus de permis de construire, la résiliation du contrat d'un agent contractuel) et toutes celles dérogeant aux règles générales fixées par la
Comment s'appelle une décision d'un conseil municipal ?
L'extrait de délibération est envoyé en préfecture dans le cadre du contrôle de légalité.
Acte pris entre deux séances du conseil municipal et, par délégation du conseil municipal, par le maire ou ses adjoints délégués.
Le maire rend compte au conseil municipal des décisions prises.
Les délibérations sont les actes qui retranscrivent les décisions du conseil municipal.
Elles sont exécutoires lorsqu'elles ont été publiées ou affichées (décisions réglementaires) ou notifiées aux intéressés (décisions individuelles) et transmises au contrôle de légalité.

Les décisions prises par le maire, sur délégation du conseil municipal, sont inscrites dans le registre des délibérations. Le registre propre aux actes du maire Prendre un arrêté · La transmission des actes · Le registre des actesAutres questions

Quelles sont les décisions prises par la municipalité ?