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Droit administratif général Nom de l'enseignante

Quels sont les règles du droit administratif?
C- Règles relatives à la forme Le droit administratif n’est pas formaliste , s’impose la liberté des formes. Il n’y a pas par exemple de règles relatives aux visas (= mention sur un acte, de tous les actes antécédents). S’il est d’usage de les mentionner, il n’est jamais obligatoire .
Quel est le principe du droit administratif ?
L' arrêt Blanco pose donc le principe de la liaison de la compétence et du fond. Ainsi, il en ressort que, par principe, le droit administratif est un droit, si ce n' est dérogatoire du droit privé, au moins autonome, indépendant, de celui-ci en ce qu'il s'applique à la puissance publique.
Quels sont les caractères généraux du droit administratif?
LES CARACTERES GENERAUX DU DROIT ADMINISTRATIF. Dans tous les Etats modernes, l’activité de l’administration est régie par des règles et elle est soumise à des contrôles dont notamment le contrôle juridictionnel. L’administration moderne ne dispose pas d’un pouvoir arbitraire, elle doit donc respecter le droit et obéir à un juge.
Quels sont les droits d’un adjoint administratif?
Un adjoint administratif peut prétendre au grade d’assistant médico-administratif ou adjoint des cadres hospitaliers par concours ou examens professionnel. Un adjoint administratif perçoit l’indemnité de sujétion spéciale de 13 h, la prime de service et l’indemnité horaire pour Travaux Supplémentaires.

Quels sont les règles du droit administratif?