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marocain : Quelle protection ?

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  • C'est quoi la loi 09 08 ?

    Dans ce contexte, le législateur marocain a adopté la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel.
    L'élaboration de cette loi était devenue une nécessité pour protéger la vie privée des internautes.3 nov. 2022

  • 1. dans les contrats de vente, de supprimer ou de réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le fournisseur à l'une quelconque de ses obligations ; 2. de réserver au fournisseur le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du produit, du bien à livrer ou du service à fournir.

Jeudi 20 Mai 1954
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