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Jean-François BocquillonAgrégé d'économie et de gestionProfesseur en classes préparatoires à l'expertise comptablePascale DavidAgrégée d'économie et gestionProfesseur en classes préparatoires à l'expertise comptableÉlise Grosjean-LecciaAgrégée d'économie et gestionProfesseur en classes préparatoires à l'expertise comptableDCG 2DROIT DES SOCIÉTÉSET DES GROUPEMENTS D'AFFAIRESleader de l'expertise comptableRetrouver ce titre sur Numilog.com© Dunod, 201911 rue Paul Bert, 92240 Malakoffwww.dunod.comISBN 978-2-10-079150-7Maquette de couverture :Hokus PokusMaquette intérieure :Yves TremblayCrédits iconographiqueshaut milieu : © Unpaid by Adrien Coquet from the Noun Project ; p. 96 haut droite : © estate by Dinosoft Labs from the Noun Project ; p. 96Noun Project ; © Money by Orin zuu from the Noun Project.Retrouver ce titre sur Numilog.comIII SOMMAIREMode d'emploi IVProgramme .

VIAvant-propos XIIPartie 1 L'entreprise en sociétéChapitre 1 La notion de société 1Chapitre2 La société-contrat 16Chapitre3 La création de la société 40Chapitre4 Le fonctionnement de la société : les dirigeants 57Chapitre5 Le fonctionnement de la société : les associés et le contrôle 75Chapitre6 La disparition de la société 92Chapitre7 Les sociétés sans personnalité juridique propre 105Partie 2 Les principaux types de sociétésChapitre8 La société à responsabilité limitée (SARL) 122Chapitre9 La société anonyme (SA) : son administration 143Chapitre10 La société anonyme (SA) : ses actionnaires 164Chapitre11 La société par actions simplifi ée (SAS) 187Chapitre12 La société en nom collectif (SNC) . 207Partie 3 L'économie sociale et solidaire et le monde des affairesChapitre13 L'économie sociale et solidaire et les associations 227Chapitre14 L'économie sociale et solidaire et la société coopérative . 244Partie 4 Les autres types de groupementsChapitre15 La société en commandite par actions (SCA) . 260Chapitre16 Les sociétés agricoles . 273Chapitre17 Les sociétés d'exercice libéral (SEL) 285Chapitre18 Les sociétés civiles 298Chapitre19 Le groupement d'intérêt économique (GIE) . 321Partie 5 La prévention et le traitement des diffi cultésChapitre20 L'entreprise en diffi culté : les procédures de prévention . 336Chapitre21 L'entreprise en diffi culté : les procédures de traitement . 351Partie 6 Le droit pénal des affairesChapitre22 La responsabilité pénale : théorie générale de l'infractionet procédure pénale 374Chapitre23 Les infractions de droit commun applicables aux affaires 396Chapitre24 Les infractions spécifi ques au droit des affaires 411Sujet type d'examen corrigé 431Quiz : corrigé 449Index 450Table des matières 452Retrouver ce titre sur Numilog.comSommaireTout le programmeMise en contexteApprofondissementsVisuels facilitantla mémorisationCas transversauxCastransversauxRenvoisvers les casMode d'emploiRetrouver ce titre sur Numilog.comExercices, applicationset cas progressifsProgressivité ettemps de réalisationTrois étapesCas transversauxSynthèse visuelledu chapitreMéthode et conseilsCompétencesdu programmeRetrouver ce titre sur Numilog.comVIAxe 1 : Droit des affairesLes unités d'enseignement (UE) des " fondamentaux du droit » (UE 1), de " droit dessociétés et des groupements d'affaire » (UE 2), de " droit social » (UE 3) et de " droit ? s-cal » (UE 4) ont pour objet de fournir au titulaire du DCG une connaissance juridique dufonctionnement des organisations.Ces unités d'enseignement devront, notamment, permettre le développement de compé-tences spéci? ques :-identi? er et hiérarchiser les sources juridiques ;-rechercher et analyser une documentation juridique ? able et actualisée ;-analyser une décision de justice et en dégager la portée ;-quali? er et analyser un contrat ou un document professionnel ;-quali? er les faits, articuler un raisonnement juridique et proposer une solution adap-tée, dans le cadre d'une situation juridique donnée.UE 2.

Droit des sociétés et des groupements d'affairesNiveau L - 150 heures - 14 ECTS1. L'entreprise en société (40 heures)1.1. La notion de sociétéSens et portée de l'étude. Le droit des sociétés a une histoire marquée par de grandeslois complétant le Code civil. C'est un droit qui a souvent accompagné les mutationséconomiques.

Les différentes formes sociétaires n'ont pas été créées ex nihilo mais pourrépondre à des besoins.

La forme sociétaire n'est toutefois pas la seule forme juridiqueutilisée pour l'exercice d'une activité économique.Compétences attenduesSavoirs associés-Identifi er les sources du droit des sociétés-Repérer les grandes évolutions historiqueset économiques ayant donné naissance auxdifférentes formes sociétaires-Repérer l'infl uence du droit européen en droit dessociétés à travers quelques exemples concrets-Chercher une forme adaptée à la situationpatrimoniale de l'entrepreneur (sociétaire, EIRL,entreprise individuelle)-Défi nition de la société.-Sources et évolution du droit des sociétés.-EIRL et entreprise individuelle.1.2.

La société-contratSens et portée de l'étude. La société est à la fois un contrat entre associés et une per-sonne juridique autonome. Cette double nature donne à la société un statut juridiqueparticulier.

La nature contractuelle de la société se révèle à travers le contrat de société,PROGRAMMERetrouver ce titre sur Numilog.comProgrammeVIIacte fondateur, dont les différents éléments constitutifs doivent être étudiés avec atten-tion.

Mais au cours de la vie sociétaire, les volontés individuelles vont parfois être dépas-sées au pro?t d'un intérêt social qui s'imposera aux associés.

La compréhension de cettedouble nature permet de voir la société comme un instrument juridique au service de laliberté individuelle et contractuelle qui a toutefois une autonomie certaine par rapportassocié(s), apports, bénéfice ou économie,les capitaux et résultats : capital social, capitaux1.3.

La société, personne juridiqueSens et portée de l'étude.

Depuis sa création jusqu'à sa disparition, des règles juri-diques vont encadrer la vie d'une société.

La personnalité morale de la société lui donneune autonomie certaine qu'expriment ses statuts mais dans un cadre déterminé par laloi.

Le pouvoir et les droits des associés vont varier selon l'étendue de la responsabiliténancière qui leur incombe.

La société sera dirigée par des organes dont les pouvoirs etles responsabilités varient selon les formes sociétaires.

Les mécanismes de contrôle dela gestion de la société doivent favoriser une plus grande transparence.

Un équilibre secrée dans le fonctionnement quotidien entre les dirigeants, les associés et les organes decontrôle.

Parfois les aléas du fonctionnement de la société vont l'amener à disparaître.Toutes ces étapes sont encadrées par des règles juridiques destinées à maintenir ou àimposer un équilibre entre des intérêts divers et parfois contradictoires.aboutissant à l'acquisition de la personnalitéde la personnalité morale, l'immatriculationde la personne morale.(nom, siège, patrimoine, durée, capacité).Retrouver ce titre sur Numilog.comProgrammel'engagement de la responsabilité de la société,représentant légal, mandataire social,phases de dissolution et liquidation.1.4.

La société sans personnalité juridique propreSens et portée de l'étude.

La société peut être sans personnalité juridique propre,soit du fait de la négligence des associés, soit volontairement.

Les conséquences de cetteabsence de personnalité sont importantes, surtout dans la mise en oeuvre de la respon-aux différentes formes de société sans2.

Les principaux types de sociétés (60 heures)Sens et portée de l'étude.

La société peut prendre plusieurs formes selon que les asso-ciés veulent limiter ou non leur responsabilité au montant de leurs apports, se ménagerune latitude contractuelle, faciliter le ?nancement de ses activités.

La forme choisie n'esttoutefois pas ?gée.

Les opérations sur le capital ou les opérations de transformationpermettant par exemple d'adapter la forme initialement choisie aux besoins des asso-ciés.

Une étude des principaux types de sociétés doit permettre de mieux comprendre lesavantages et les inconvénients de chaque forme sociétaire pour pouvoir ensuite détermi-ner la forme la plus adaptée à un contexte donné.Retrouver ce titre sur Numilog.comProgrammeIXfonctionnement de chaque forme sociétaire(clause limitative de pouvoir, clauseconformes (clause limitative de pouvoir, claused'une société : rôles du commissaire auxcomptes, contrôle des conventions réglementées,justifier les conséquences juridiques de cetted'une transformation pour chaque typede sociétés.d'une dissolution spécifiques à chaque typede sociétés.à une situation donnée. •Les sociétés à responsabilité limitée :Sens et portée de l'étude.

L'économie sociale et solidaire (ESS) prend une place crois-sante au sein de l'économie. Les formes classiques de sociétés ne permettent pas toujoursde répondre à ces nouveaux besoins.

L'association et la société coopérative sont deuxl'importance croissante de l'économie sociale etProgrammeX4.

Les autres types de groupements (15 heures)Sens et portée de l'étude.

Au-delà des formes communes déjà étudiées, de nombreuxgroupements permettent d'organiser les relations entre des partenaires mus par des pro-jets particuliers.

Ces groupements apportent des réponses à des besoins divers dans unsituations spécifiprofessionnelle, société civile de moyens ;Sens et portée de l'étude.

Dans un contexte économique incertain, les organisationspeuvent connaître des dif?cultés ?nancières mettant en danger leur existence même.

Ledroit va tenter de détecter au plus tôt ces situations, pour encourager les organisations àmettre en place des outils destinés à les aider à surmonter rapidement leurs dif?cultés.Si la situation s'aggrave, le législateur a alors prévu des procédures plus contraignantespréventives (mandataire ad hoc/conciliation).finalités, initiatives, acteurs, durée, issues).Dans le cadre du développement de ses activités, l'entreprise mais aussi le dirigeantpeuvent voir mise en cause leur responsabilité pénale.

Cette dernière a pour but ladéfense sociale et la garantie d'une forme de morale des affaires.

Elle peut toutefoismettre en jeu la survie même de l'entreprise ou la liberté des hommes de l'entreprise.Elle est également parfois perçue comme limitant de manière trop importante la libertéd'entreprendre.

Elle doit donc être entourée de nombreuses garanties et trouver un équi-libre parfois délicat.Retrouver ce titre sur Numilog.comProgrammeXI6.1.

La responsabilité pénaleSens et portée de l'étude.

Le droit pénal appliqué aux affaires ne saurait se libérerdes principes fondateurs du droit pénal a?n de garantir son ef?cacité et sa légitimité.Le rôle du juge est ici fondamental.

Il est également nécessaire de comprendre que lerisque pénal ne se limite pas au dirigeant ou à l'entreprise : experts-comptables, com-missaires aux comptes, banquiers peuvent également voir leur responsabilité mise encause.

Il est donc important de comprendre les enjeux et la mesure du risque pénal a?nde permettre aux différents acteurs d'exercer leur liberté d'entreprendre ou leur profes-Associer une peine à une infraction (amende,civile, instruction préparatoire, jugement et voie6.2.

Les infractions de droit commun applicables aux affaires et les infractions spéci-fiques du droit pénal des sociétés et groupements d'affairesSens et portée de l'étude.

Les infractions de droit commun visent surtout à protéger lapropriété intéressant la vie des affaires.

Principe constitutionnel, la propriété est ici pro-tégée par l'abus de con?ance ou l'escroquerie.

Mais elles ont également comme objectifde renforcer la probité des comportements des acteurs économiques a?n de maintenirla crédibilité du système économique.

Le rôle régulateur du droit pénal trouve ici toutinfractions spécifidéroulement de la mission de contrôle du CAC.Retrouver ce titre sur Numilog.comXIIAVANT?PROPOSRédigés par des enseignants des classes préparatoires à l'expertise comptable, membresdes commissions d'examen, et 100 % conformes aux nouveaux programmes et guidespédagogiques applicables dès la rentrée 2019, les manuels Dunod constituent unepréparation complète aux examens de DCG et DSCG.L'axe 1 " Droit des affaires » et l'évaluationpar les compétencesLes unités d'enseignement (UE) des " fondamentaux du droit » (UE 1), de " droit dessociétés et des groupements d'affaire » (UE 2), de " droit social » (UE 3) et de " droitfi scal » (UE 4) ont pour objet de fournir au titulaire du DCG une connaissance juridiquedu fonctionnement des organisations.

Elles forment l'axe 1 des parcours de formationintitulé " Droit des affaires ».Les unités sont déclinées en compétences.

Ces compétences sont à la fois variées maislimitées par une liste donnée et clairement identifi ée.

Une compétence peut être défi niecomme la capacité à utiliser un savoir-faire dans une situation donnée pour produire unrésultat requis.

Elle s'acquiert dans une situation, d'où l'importance de la structurationet de l'entraînement à la pratique de la problématisation.Une compétence présente un caractère disciplinaire ; elle vise à résoudre des pro-blèmes liés à la discipline et repose nécessairement sur des connaissances inhérentesà cette même discipline.

Mais, dans le même temps, une compétence s'appuie sur dessavoir-faire généraux et transversaux (capacité à analyser, à rédiger de manière conciseet précise, etc.).La compétence induit donc un rapport au savoir, elle ne s'y oppose pas.

Les savoirssont les informations qu'il faut être en mesure de mobiliser à bon escient, avec pourfi nalité, l'élaboration d'un raisonnement structuré ou la résolution d'un problème lié àla pratique juridique.Le concept de situation est donc central lorsque l'on évoque une compétence ; la miseen situation donne à l'étudiant l'occasion d'exercer la compétence visée.

Une situationprésente donc divers caractères, à la différence de la simple application de la règle :•Elle mobilise un ensemble d'acquis et est orientée vers une tâche porteuse de sens.•Elle fait référence à une catégorie de problèmes spécifi ques à la discipline, elle estnouvelle.Une compétence est évaluable.

Elle peut se mesurer à la qualité de l'exécution de latâche et à la qualité du résultat.

Dès lors, une préparation effi cace repose sur un équilibrejudicieux entre l'acquisition de connaissances et un développement de compétencesciblées centré sur le réinvestissement en contexte.

L'évaluation s'en trouve renouvelée ;elle met l'accent sur le cheminement intellectuel et l'esprit critique du candidat et pro-meut une nouvelle quête de sens.Retrouver ce titre sur Numilog.comAvant-proposXIIILe parti pris de nos manuelsLe présent manuel vise à apporter l'ensemble des savoirs disciplinaires associés à l'unitéties, structurées en 24 chapitres, respectant scrupuleusement la progression logiquedu programme.

Chaque chapitre propose une synthèse synoptique finale propice à lamémorisation.les deux éléments du programme : •Dans un premier temps, le candidat est invité à s'autoévaluer à l'aide d'un quiz/QCM(réponses en fin d'ouvrage) et d'une application directe des connaissances (rubriquecours à revoir. •Dans un second temps, l'étudiant est placé en contexte afin de tester les compétencescompétences du programme font l'objet d'une mise en situation.

Les cas proposéssont progressifs (le niveau de difficulté est systématiquement indiqué).

Les compé-tences les plus complexes sont traitées isolément. •Enfin, une fois les compétences maîtrisées, l'étudiant est invité à se placer en condi-d'études de documents (décisions de justice et documentation professionnelle).

Cespages sont émaillées de conseils méthodologiques et de rappels théoriques.Chaque partie du programme est ponctuée d'un cas de synthèse transversal testantles principaux savoirs et compétences de la partie.

L'ouvrage s'achève par un sujet typed'examen intégralement corrigéUn aller-retour constant entre savoirs et compétencesDeux parcours de préparation sont possibles grâce à ce manuel :Des savoirs disciplinaires étudiés aux compétences à mettre en oeuvre en situation. •L'acquisition de la compétence par la confrontation des situations aux savoirs.Savoirsà maîtriserRésolution de problèmesà l'aide des savoirs :lapartie coursest uneressourceMise en oeuvre des savoirslors la résolution de problèmes :lapartie " Des savoirs aux compétences »est unemise en pratiquecontextualiséeCompétencesà acquérirRetrouver ce titre sur Numilog.comXIVRendez-vousMÉTHODE 1Répondre à une questionFormat et contenu de l'épreuveD'une durée de 3 heures (14 ECTS), l'épreuve écrite porte sur l'étude d'une ou de plu-sieurs situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ouune ou plusieurs questions.

Le but est de vérifier le niveau de connaissances sur un sujet,la maîtrise ainsi que la précision des termes juridiques et la présentation formelle.En amont : comment apprendre efficacement ?•Une altitude positive.

Avoir confiance en soi, prendre plaisir à apprendre, comprendre,fournir un effort régulier et être persévérant sont des conditions sine qua non.•La méthode des strates.

Les connaissances ne se superposent pas comme les pagesd'une encyclopédie, sans lien actif les unes avec les autres.

Pour mémoriser un cha-pitre, il faut d'abord disposer d'une vision globale de ce que l'on étudie.

Puis, il importede revenir sur les points essentiels, avant de s'intéresser aux points secondaires.Deux étapes sont nécessaires pour assimiler un cours :-d'abord, le comprendre par la lecture complète dans le détail ;-ensuite, l'apprendre, le relire en s'attachant à l'essentiel, à sa structure et au lienentre les éléments.

Il convient d'appliquer une méthode en entonnoir, en allant duplus important au moins important, sans se contenter d'à-peu-près.ExempleStrate 1 : le plan détaillé ; strate 2 : les définitions, les paragraphes ; strate 3 : les exemples,les approfondissements et ressources, les applications et cas.•Le feed-back.

Multiplier les occasions de réaliser des feed-back écrits, oraux ou men-taux permettant de contrôler si ce que l'on vient d'étudier est bien assimilé, d'en déga-ger l'essentiel sous une forme structurée (arborescence, carte mentale) et d'entraînersa mémoire pour être capable de mobiliser les données en temps utile.•La maîtrise du temps.

Se concentrer et se focaliser sur un thème.Sur la copie : comment répondre à la question ?Définir les termes du sujet.

Il s'agit de mettre en relation les termes du sujet avec leprogramme.Identifier les contours du sujet.

Cette opération permet de délimiter les contours dusujet.Mettre les idées en ordre. Une introduction définit les termes du sujet et annonce leplan. Un développement est structuré en paragraphes traitant, chacun, une seule idée.Rédiger. Il est impératif de respecter les règles d'orthographe et de syntaxe. Lesphrases sont courtes et précises. Le vocabulaire est choisi : chaque mot doit êtrepesé. La structure attendue est classique : une introduction suivie du développe-ment annoncé. Une conclusion n'est pas nécessaire s'il s'agit d'exposer des règles.Relire. Chassez les fautes d'orthographe en consacrant 5 à 10 minutes à une relec-ture finale minutieuse.

Une rédaction confuse et imprécise est pénalisante.Apprendreà apprendre :https://goo.gl/jo2ZF8Comprendresa mémoire :https://goo.gl/YRUYCfRetrouver ce titre sur Numilog.comXVAnalyser une décision de justiceet en dégager la portéeObjectifL'analyse d'une décision de justice consiste à dégager les règles de droit utilisées par lejuge pour résoudre un litige.

La décision à étudier émane, le plus souvent, de la Cour decassation.MéthodeRechercher les parties au procès.

Il s'agit d'identifier le demandeur, le défendeur etla juridiction. •Exposer sommairement et chronologiquement les faits.

Il s'agit de dégager ce quis'est passé et ce qui a conduit les parties devant les tribunaux (possibilité de schéma-tisation). •Présenter le déroulement de la procédure antérieure.

Les précédentes décisionsdoivent être rappelées de façon chronologique, en relevant, pour chacune, la date etle dispositif (sens de la décision). •Identifier le ou les problèmes de droit soulevés. •Analyser la décision.

Il s'agit de rechercher, compte tenu des prétentions des parties,les arguments (motifs) et la solution (dispositif) retenus par la juridiction pour tran-cher le litige.Portée d'une décisionIl s'agit d'apprécier, au regard du droit positif, l'impact de la décision et de la critiquer.Le plus souvent, un questionnement guide cette étape.Lacompréhension d'une décision de la Cour de cassation passe par l'identification duraisonnement, en l'imaginant comme le résultat d'un dialogue :si la Cour casse une décision, elle indique aux juges du fond qu'ils ont mal appliqué ledroit ;si la Cour rejette un pourvoi, elle estime que les arguments du demandeur ne permettentpas de remettre en cause le raisonnement juridique appliqué par les juges du fond.La première chose à faire, quand on analyse une décision de justice, est donc de lire ladécision rendue (rejet ou cassation).Rendez-vousMÉTHODE 2Retrouver ce titre sur Numilog.comXVIStructureLes arrêts de la Cour de cassation partagent une structure commune.Arrêt de cassationArrêt de rejetde la juridiction quia rendu la décisionla juridiction quia rendu la décisionSur le moyenuniqueMais surde la CourSur le moyenuniqueMais surde la CourLa Cour ;Vu l'articlede la loi Visa (texte de loiappliqué)La Cour ;Attendu que, selondispositif et motifsattaquéAttendu que, selonla décision de ladu demandeurAttendu quela demandeQu'en statuantainsi/faisantainsi application,alors quea violé le textesusvisé.Par ces motifs :raisonnementet décision de laCour de cassationqui casse et annuleou renvoie versune juridiction dePar ces motifs :raisonnementde la Courde cassationRetrouver ce titre sur Numilog.comXVIIRésoudre une situation juridiqueUne situation juridique est basée sur des faits concrets, soulevant un problème de droitqu'il faut résoudre à l'aide d'un raisonnement juridique fondé sur un syllogisme :une majeure, l'énoncé de la règle de droit ;une mineure, l'application de la règle aux faits ;une conclusion, la solution juridique qui en découle.Travail préparatoireComprendre la situation : identifier les faits utiles à la compréhension de la situation.

Ilpeut être nécessaire de noter la chronologie des faits, d'identifier les personnes concer-nées en précisant leur statut et de schématiser leurs relations.Exemple◗Lucie Damar confie à Albert Lebel des travaux dans son salon de coiffure à exécuterdu 1er au 7 octobre, le salon étant fermé.

Albert interrompt les travaux sans raison leLucie peut-elle exercer contre Albert ? ◗Lucie Damar,coiffeuseAlbert Lebel,entrepreneurTravaux prévus du 1 au 7/10,interrompus le 3/10 et terminés le 31/10Qualifier les faits et soulever le problème juridique : traduire la situation en termesproblème juridique (question de droit soulevée).

Il s'agit d'une question générale, qui nese limite pas au cas exposé.Exemple◗Un contrat lie Lucie Damar et Albert Lebel, des professionnels.

La mauvaise exécution del'obligation contractuelle d'Albert d'effectuer des travaux du 1er au 7 octobre se traduitpar un préjudice pour Lucie, une perte de CA.

Quelles sont les conditions de la responsa-bilité civile contractuelle ? ◗Exemple◗La mise en oeuvre de la responsabilité civile contractuelle implique la preuve d'une fautecontractuelle (inexécution ou mauvaise exécution d'une obligation prévue au contrat),d'un préjudice (prévisible, certain, licite) et d'un lien de causalité entre ces deux élé-ments. ◗Rendez-vousMÉTHODE 3Retrouver ce titre sur Numilog.comfier chaque condition.

La solution découle de l'argumentation développée.Exemple◗Le contrat entre Lucie Damar et Albert Lebel oblige Albert à effectuer des travaux du1er au 7 octobre dans le salon de coiffure de Lucie.

Les travaux sont interrompus et leRédaction de la réponseLa rédaction doit être structurée et contenir les éléments suivants :présentation des règles juridiques permettant de répondre au problème soulevé ;solution proposée, s'appuyant sur une argumentation détaillée ;conclusion par une réponse directe à la question posée dans l'énoncé.La réponse doit être entièrement rédigée.

L'expression doit être claire et soignée.Exemple◗La mise en oeuvre de la responsabilité civile contractuelle suppose l'existence d'un contratentre la victime et l'auteur du dommage.

La victime doit apporter la preuve d'une fautecommise par le cocontractant (inexécution ou mauvaise exécution d'une obligation pré-vue au contrat) et établir l'existence d'un préjudice prévisible, certain et licite.

Enfin, lepréjudice doit résulter directement de l'inexécution de l'obligation.En l'espèce, Lucie Damar et Albert Lebel ont conclu un contrat prévoyant l'exécution parAlbert de travaux dans un délai précis.

L'interruption et le report des travaux sans raisonconstituent une faute. Lucie a subi un préjudice correspondant à la perte de CA, causépar l'interruption des travaux.

Elle peut donc agir en responsabilité civile contractuellecontre Albert afin d'obtenir réparation de ce préjudice. ◗Si le rappeldesfaits n'estpas exigé dansla réponse,leurétude etleur qualificationpréparatoires sontindispensables.Retrouver ce titre sur Numilog.comXIXQualifier et analyser un contrat ou un documentQualifier et analyser un contratL'analyse d'un contrat permet de cerner la teneur des engagements des parties quil'ont souscrit mais aussi de résoudre les problèmes relatifs aux litiges qui peuvent sur-venir à propos de sa formation ou de son exécution.La démarche comporte plusieurs étapes :Lire attentivement le contrat.

Identifier les mots-clés des extraits du contrat pré-senté pour parvenir à déterminer sa nature exacte. •Analyser le contrat :qualifier juridiquement le contrat, c'est-à-dire nommer précisément le contrat(contrat de vente, de location, de travail, etc.) ;endéfinir l'objet (vente d'un bien meuble ou immeuble, contrat de travail ou contratde sous-traitance, etc.) ;identifier les parties au contrat et leur qualité respective (dans la vente, qui est levendeur, qui est l'acquéreur ) ;situer le contrat dans l'espace et le temps : préciser la date et le lieu de signature(pour déterminer les règles juridiques applicables au moment de sa conclusion) ;caractériser le contrat : est-ce un contrat synallagmatique ou unilatéral ? instan-expliquerles obligations des parties au regard des différentes clauses que le contratcontient et vérifier les conditions de validité des clauses prévues (ex. : la clause de nonconcurrence pour le contrat de travail) ;dégager les effets du contrat sur chacune des parties : quelles sont les conséquencespréciser les signataires du contrat et, en cas de formalités légales imposées, vérifierRédiger la ou les réponse(s) aux différentes questions posées :mobiliser les règles de droit connues et faire le lien avec les questions posées ;appliquer les règles au contrat présenté, en tenant compte des spécificités de lasituation juridique envisagée.Rendez-vousMÉTHODE 4Retrouver ce titre sur Numilog.comXXQualifier et analyser un document professionnelDes documents professionnels variés peuvent être soumis aux candidats (charte, règlement,conditions généralesde ventes -CGV, compromis ).

Dans tous les cas, il convient de : •Bien lire le document et les questions posées en sélectionnant les mots-clés. •Identifier la nature et les sources du document étudié pour le qualifier précisémenttion donnée. •S'interroger sur les idées véhiculées, les informations à commenter, la validité desclauses présentées.

L'intérêt est de confronter l'ensemble aux textes légaux et à lajurisprudence. •Synthétiser les idées et de structurer l'argumentation pour répondre aux questions.Retrouver ce titre sur Numilog.comCHAPITRE1 La notion de sociétéPROGRAMMECompétences attendues• Identifier les sources du droitdes sociétés• Repérer les grandes évolutions historiqueset économiques ayant donné naissanceaux différentes formes sociétaires• Repérer l'influence du droitcommunautaire en droit des sociétésà travers quelques exemples concrets• Chercher la forme la plus adaptée à lasituation patrimoniale de l'entrepreneur(sociétaire, EIRL, entreprise individuelle)Savoirs associés• Définition de la société• Sources et évolution du droitdes sociétés• EIRL et entreprise individuelleLIENS AVEC LE DCG 1§ 2.

2) Les commerçants, personnes physiques § 2. 3) Les autres professionnels de la vie des affairesPLAN DU CHAPITREC???? : 1. Sources et évolutions du droit des sociétés 2.

Le choix d'une structurejuridique Préparer l'épreuveS???????Pour exercer une activité économique, il est nécessaire de s'organiser juridiquement.L'entreprise est défi nie en droit comme " toute entité exerçant une activité économique,indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de fi nancement » (Courde Justice des Communautés européennes, 1er novembre 1995 et Cour de cassation, 12 mars2002).

Il existe quatre types d'entreprise : l'entreprise individuelle (EI, EIRL), l'entreprise socié-taire (SARL, SA, SAS, SNC, société civile ), le groupement d'intérêt économique (GIE) etl'entreprise associative.

La société n'est donc qu'une forme d'organisation entrepreneuriale,parmi d'autres, utilisée pour l'exercice d'une activité économique.MOTS?CLÉSDroit des sociétés EIRL Entreprise individuelle Groupement d'affaires Patrimoine SociétéRetrouver ce titre sur Numilog.com2Partie 1 L'entreprise en sociétéSources et évolutions du droit des sociétésLe droit des sociétés regroupe l'ensemble des règles juridiques qui régissent la viedes sociétés de leur constitution à leur dissolution.A Les sources du droit des sociétésLe droit des sociétés est un droit éclaté.

De nombreuses sources existent, qu'il convientde distinguer. Il est fortement influencé par le droit européen.1. Le droit européenHarmonisation des législations nationales.

L'Union européenne (UE) tend à mettre enplace un droit des sociétés et un cadre de gouvernance d'entreprise modernes et effi-caces pour les sociétés.

L'harmonisation des règles nationales sur les sociétés a introduitcertaines normes minimales, par le biais de directives portant sur des domaines tels que :relative à certains aspects du droit des sociétés).Création de nouveaux types de groupement.

Des entités juridiques européennes s'ap-pliquent dans toute l'UE et coexistent avec les entités nationales.Exemples◗Le règlement CEE n° 2137/85 du Conseil établit un statut pour les groupements européenssociété européenne. ◗2.

Les sources nationalesOEuvre du législateur national.

Le droit des sociétés trouve principalement sa sourcedans des textes législatifs ou réglementaires.

Mais il n'est pas rare que le droit soit issud'ordonnances, qui permettent de prendre des dispositions plus rapidement.Codification.

Les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des socié-tés sont comprises dans trois codes différents (tab. 1.1) :La société européenne :http://dunod.link/fxj6nz3Retrouver ce titre sur Numilog.comChapitre 1 La notion de société3Tableau 1.1.

Dispositions législatives régissant le droit des sociétésCode civilCode de commerceCode monétaire et financier •Dispositions généralesapplicables à toutes les formesde sociétés (articles 1872et 1873)•Réglementation de lasociété civile et de la sociétéen participation •Dispositions relatives auxsociétés commerciales (SNC,SCA, SARL, SAS, SA) et aux GIE •Dispositions pénalesapplicables à certaines sociétéscommercialesDispositions applicablesnotamment aux sociétés cotées etaux marchés financiersJurisprudence interprétative ou créatrice.

La jurisprudence des tribunaux de commerce(pour les sociétés commerciales ou le GIE), du TGI (pour les sociétés civiles ou les asso-ciations), des juridictions pénales ou de la Cour de cassation (chambre commerciale,chambre civile ou chambre criminelle) joue un rôle important en droit des sociétés.de trancher un conflit.Le contrat, créateur de situation que les tiers ne peuvent ignorerLe contrat de société (les statuts chapitre 2), lecontrat d'association ( chapitre 13), le contrat deGIE ( chapitre 19) sont autant de textes issus de lavolonté des membres qui réglementent le fonction-nement des groupements d'affaires en créant desobligations.

Ils n'ont qu'un effet relatif (bien sou-vent, leurs dispositions sont inopposables aux tiers)et doivent respecter les dispositions impératives dela loi.

Cependant, la rédaction de ces conventions est cruciale puisqu'elles déterminent les relationsentre les associés, les membres de l'association oudu GIE.

Ces contrats sont nécessaires à la fois aujuge pour trancher d'éventuels conflits, mais aussiau professionnel pour répondre aux interrogationsde ses clients.

Soumis à publication, ils créent, enprincipe, une personne morale dotée d'une capacitéjuridique lui permettant d'intervenir dans la vie desaffaires et que les tiers doivent reconnaître.FOCUSB Les évolutions du droit des sociétésLe droit des sociétés a souvent accompagné les mutations économiques.

Les diffé-rentes formes sociétaires ont toujours été créées pour répondre à des besoins.

L'histoirerécente du droit des sociétés reflète celle de la France contemporaine, aux prises avecdeux contraintes contradictoires :dela Cour de cassation :http://dunod.link/stls5uzRetrouver ce titre sur Numilog.com4Partie 1 L'entreprise en sociétéMoyen Âge : apparitiondes premières sociétés,les " commandites »,pour les foires Enjeux pour le ???e siècle :• Libéralisation du droit pour répondreaux crises économiques(ex. : ordonnances de simplification)• Retour de la liberté contractuelleen droit des sociétés (ex: pactesd'associés, SAS)• Renforcement des règles de gouvernanceet de contrôle pour protéger les associésdans les grandes sociétés• Financiarisation du droit des sociétés(ex. : création de nouveaux types de titres- actions de préférence - ou d'un statutpour la société cotée)e et ??e siècles : développementde nombreuses formes socialesaccompagnant le développementéconomique ou permettantde résister aux crises• Code civil 1804 : dispositionsgénérales sur les sociétés civiles• Loi du 24 juillet 1867 : libertéde création des SA• Loi du 24 juillet 1966, marquée parun fort interventionnisme de l'État• Fin du ??e siècle : création des SAS, dessociétés unipersonnelles (EURL, SASU)Le choix d'une structure juridique• Le groupement d'affaires est une structure juridique permettant l'exercice d'uneactivité économique.instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.Les associés s'engagent à contribuer aux pertes (Code civil, art. 1832).Les groupements d'affaires et les formes de sociétés sont très divers, pour satis-faire à la variété des besoins auxquels ils répondent.

Plusieurs critères de classementexistent (tab. 1.2). 2) DéfinitionRetrouver ce titre sur Numilog.comChapitre 1 La notion de société5Tableau 1.2.

Typologie des groupements d'affairesEn fonction du but recherchéLe but est lucratif (partage dubénéfice ou recherche d'uneéconomie) •Sociétés •GIELe but est autre que lucratif(le groupement ne distribue pasnécessairement ses bénéficeséventuels à ses membres) •Associations •Mutuelles •CoopérativesEn fonction de la responsabilité des membres ou des besoins financiersSociétés de capitaux (ou par actions)Sociétés de personnes •Ce sont des sociétés auxbesoins financiers importants,certaines pouvant faire appelaux marchés financiers. •Elles émettent des actionset la responsabilité desactionnaires se limite auxapports. •SA •SCA •SAS •Ce sont des sociétés dans lesquellescompte la personne de l'associé,qui s'engage sur son patrimoinepersonnel vis-à-vis des dettessociales.

Le décès d'un associéentraîne, en principe, la dissolutionde la société. •Elles émettent des parts sociales. •SNC •Sociétés civilesLa SARL a une nature hybride.

Elle émet des parts sociales mais les associés voient leur responsabilité limitéeaux apports.En fonction du domaine économique ou de l'activité exercéeSociétés civilesSociétés commercialesElles exercent une activité denature civile (immobilière,agricole, libérale). •SCI •SCP, SCM •GAEC, EARLLa commercialité peut êtreliée à la forme de la sociétéou à son objet. •SA •SAS •SARL •SNC •SCApour des activités soumises à une réglementation spécifique.En fonction du nombre de membresStructures pluripersonnellesStructures unipersonnellesPlusieurs personnes seregroupent pour atteindrel'objectif qu'elles se sont fixé. •Société •Association •Mutuelle •GIEUn seul membre suffit. •Société unipersonnelle(SASU, EURL) •Entreprise individuelle(EI, EIRL)Retrouver ce titre sur Numilog.com6Partie 1 L'entreprise en sociétéB Les critères de choix d'une structure juridique1.

Un choix crucialDans la majorité des cas, à la création d'une entreprise ou au cours de son évolution,l'entrepreneur a le choix entre les deux principales formes d'exercice de l'activité écono-mique que sont l'entreprise individuelle et la structure sociétaire.• Une entreprise individuelle est la propriété exclusive d'une personne physique.L'entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte(INSEE).• L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une forme d'entre-prise individuelle dans laquelle l'entrepreneur a affecté une partie de son patri-moineà son activité.Chacune des structures présente des avantages et des inconvénients, qu'il est néces-Avantages• Un ou plusieurs associés dontla responsabilité peut être limitéeaux apportsprotectiondu patrimoine• Personnalité morale indépendantedes membres de la société etpatrimoine social proprecrédibilité, notamment pourlefinancement externe (recourséventuel aux marchésfinanciers)• Choix des statutsfiscal et socialadaptés pour le dirigeantrémunération en dividendes,pour le mandat social et,éventuellement, en cumulantavec un contrat de travailInconvénients• Formalités de constitution(statuts) et de fonctionnement(organisation d'AG)lourdeurs et coûts additionnels(nécessité d'être conseillé )• Possibilité d'imposer des contraintesfinancières (ex. : capital minimumen SA)freins supplémentairesFigure 1.2.

Avantages et inconvénients d'une sociétéDéfinitionRetrouver ce titre sur Numilog.comChapitre 1 La notion de société7Avantages• Entrepreneur en nom propre : seulpropriétaire et dirigeant de l'entreprisenon reconnue par le droit (absencede personnalité morale)absencede comptes à rendre à d'éventuelsassociés• Simplicité de création (remised'un formulaire unique, P0) etde fonctionnement (absenced'assemblées à organiser)réductiondes coûts• En deçà de certains seuils de CA,allégement des obligationscomptables et statutfiscal simplifiéInconvénients• Engagement du patrimoinepersonnel dans l'activitérisquespour l'entrepreneur• Nécessité de se protéger(ex. : insaisissabilité de la résidenceprincipale pour l'entrepreneur inscritau RCS)Figure 1.3.

Avantages et inconvénients d'une entreprise individuelleAvantages• Création d'un patrimoine d'affectation(professionnel) pour l'exerciced'une activité économique, sans créationde sociétéprotection du patrimoinepersonnel• Fonctionnement similaire à l'entrepriseindividuellesimplicité de créationet de gestionInconvénients• Formalités de constitution nécessaires(ex. : rédaction et publicationde la déclaration d'affectation)lourdeurs administratives• Obligation d'affectation à l'entreprisedes biens nécessaires à l'exercicede l'activitésortie des biensdu patrimoine personnel del'entrepreneurFigure 1.4.

Avantages et inconvénients d'une EIRL2.

Des questions essentielles au choixSe poser la question du choix de la structure juridique nécessite de se demander quelleest la forme la plus adaptée à la situation patrimoniale de l'entrepreneur, mais pas seu-lement (fig. 1.5).

Par ailleurs, les choix, effectués dans un environnement donné, peuvent8Partie 1 L'entreprise en sociétéEst-ce que je veuxentreprendre seul ?Ai-je besoinde moyensfinanciersimportants ?Quel statutvais-je choisir ?Quel type d'activitévais-je exercer ?Ai-je un patrimoineà protéger ?mique APPLICATION 2 CAS 3 CAS 4Retrouver ce titre sur Numilog.com9DES SAVOIRS AUX COMPÉTENCESÉvaluerles savoirsMaîtriserVérifiez l'exactitude des propositions ci-après et justifiez-les.VraiFaux1.

Le droit des sociétés est un droit peu évolutif.□□2. Les sources du droit des sociétés sont exclusivement nationales.□□3. Peu de structures juridiques existent aujourd'hui.□□4. L'entreprise individuelle est une structure qui permet des'associer avec d'autres personnes.□□5. Une société peut ne comprendre qu'un seul associé.□□6. L'activité économique implique toujours un but lucratif.□□7. Créer une entreprise individuelle est moins compliqué que decréer une société.□□8. Dans une société, le patrimoine de l'associé est toujoursprotégé.□□9. Un entrepreneur individuel engage toujours son patrimoinepersonnel.□□10.

Choisir une structure juridique dépend de multiples facteurs.□□Quelle forme juridique choisir ?Dans chacun des cas suivants, conseillez l'entrepreneur sur la forme juridique la plus adap-tée à son projet.1.

Camille, 22 ans, a pour projet la création d'un site Internet de ventes de coucheslavables et autres produits écologiques à destination des bébés.

Elle n'a pas de patri-moine personnel et son projet ne nécessite pas d'investissements importants.2.

Amandine, 45 ans, garagiste en nom propre depuis 20 ans, souhaiterait adjoindre àson activité la vente de véhicules neufs d'une grande marque de luxe.

Le projet néces-site des investissements très importants.

Plusieurs de ses amis se sont dits prêts àinvestir dans son affaire.12 Afin de déterminerlescontours juridiquesde votre projet,aidez-vous des critèresdechoix en ligne :http://dunod.link/znmu6nrRetrouver ce titre sur Numilog.comDES SAVOIRS AUX COMPÉTENCES103.

Hugo, fraîchement diplômé en droit, aimerait s'associer avec un ami de sa promotionet ouvrir son propre cabinet pour exercer la profession d'avocat.4.

Gaspard et Martin souhaitent créer une structure leur permettant de mettre enplace des actions de promotion de la fi lière du DCG dans laquelle ils étudient.

Ils necomptent pas gagner d'argent.Évaluer les savoirsMaîtriser les compétencesPréparer l'épreuveUne nouvelle forme de société ★★fIdentifi er les sources du droit des sociétésRepérer les grandes évolutions historiques et écono-miques ayant donné naissance aux différentes formessociétairesEn vous appuyant sur vos connaissances et sur les annexes 1 et 2, répondez aux ques-tions ci-après :1.

Identifi ez les deux sources du droit proposées.2. À quel besoin économique la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en communde la profession d'avocat et de la profession d'expert-comptable peut-elle répondre ?Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,l'activité et l'égalité des chances économiquesL'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, [ ]Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [ ]Article 65Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement estautorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de huit mois à compter de lapromulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :2° Faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieursdes professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, decommissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateurjudiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable [ ]3Compétences attenduesAnnexe1