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projet de loi de finances n° 50-22

Quel est l'objectif de la loi de finances ?
Article Premier : Les lois de finances déterminent, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
C'est quoi la loi de finance au Maroc ?
La loi de règlement de la loi de finances constate et arrête le montant définitif des recettes encaissées, des dépenses dont les ordonnances sont visées, se rapportant à une même année budgétaire, et arrête le compte de résultat de l'année.
Qui fait la loi de finance au Maroc ?
Après sa délibération en conseil des ministres et conseil de gouvernement, le projet de loi de finances est suivi par sa présentation publique, par le ministre chargé des finances, devant les deux Chambres du Parlement, conformément à l'article 68 de la Constitution.
La loi des finances
Il existe trois types de lois de finances : La loi de finances de l'année ; Les lois de finances rectificatives ; la loi de règlement.

Quel est l'objectif de la loi de finances ?