C'est quoi la loi 17 95 ?
la loi 17-95 sur les sociétés anonymes
renforcement des droits des actionnaires et l'allègement des dispositions pénales.Quelles sont les obligations des administrateurs d'une SA ?
La responsabilité des administrateurs envers les actionnaires et/ou la société autorise une action individuelle des actionnaires (pour réparer le préjudice causé à chacun d'eux) ou une action sociale (pour réparer le préjudice subi par la société).
Quels sont les 2 modes d'administration d'une SA ?
Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 27 novembre 2019.
Une SA ne fonctionne pas obligatoirement avec un conseil d'administration, et les actionnaires fondateurs peuvent opter pour une SA à directoire et conseil de surveillance.Quels sont les droits et les obligations des actionnaires d'une entreprise en SAS ?
Droits des actionnaires en SAS..
1) Le droit d'information..
2) Droit de participation..
3) Droit de vote..
4) Droit de vote multiple et action de préférence..
5) Droit pécuniaire..
6) Droit de céder leurs titres..
7) Le droit d'ester en justice.
4 joumada II 1417 (17 octobre 1996)
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