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Mise en concordance des cahiers des charges du lotissement

Comment modifier le cahier des charges d'un lotissement ?
Une demande de modification du règlement d'un lotissement doit être soumise à la commune et au préfet, après avoir obtenu par vote l'accord de la majorité des propriétaires qui détiennent au moins les trois quarts de la superficie du lotissement.
Une modification est également possible à l'initiative du maire.
Comment changer les règles d'un lotissement ?
Une modification du règlement d'urbanisme est possible à l'initiative du maire ou des co-lotis.
L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme prévoit qu'une demande de modification des documents du lotissement, dont le règlement, émanant des co-lotis doit être soumise au maire pour approbation.
Qui fait respecter le cahier des charges d'un lotissement ?
Les lotissements créés depuis 1977 peuvent être régis par un règlement et/ou un cahier des charges.
Le premier doit être approuvé par l'autorité administrative (le maire ou le préfet), tandis que le second a une nature contractuelle.
La durée de validité des documents du lotissement (cahier des charges, règlement) n'est pas limitée dans le temps.

La mise en concordance des documents de lotissement avec le PLU se limite à prendre en compte les éléments « réglementaires » des cahier des charges et règlement de lotissement pour y insérer ou substituer les règles du PLU en vigueur.

Mise en concordance des cahiers des charges du lotissement

Comment modifier le cahier des charges d'un lotissement ?

Comment changer les règles d'un lotissement ?

Qui fait respecter le cahier des charges d'un lotissement ?