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LA NORME INTERNATIONALE EN DROIT FRANÇAIS Conseil d'État

Quelle est la place des normes internationales dans les systèmes juridiques nationaux ?
Ces normes sont directement applicables dans l'Etat sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir des normes nationales.
Cela signifie que la norme est acceptée en tant que source à part entière de droit intégrée dans la hiérarchie des normes juridiques.
Quelle est la place du droit international dans la hiérarchie des normes ?
Le droit, par principe, est hiérarchisé.
C'est une caractéristique de tout ordre normatif, et le droit international n'y déroge pas.
En revanche, cette hiérarchie est minimale et c'est souvent l'anarchie qui règne entre les normes du droit international public.
Quels sont les différents types de droit international ?
Le droit international est constitué de deux branches :
Le droit international privé qui est l'ensemble des règles applicables aux relations de personnes privées de nationalité différente. Le droit international public dont l'objet est de régler les rapports existant entre Etats ou organisations internationales.
Ce droit concerne les relations qui existent entre les pays et les organisations internationales (droit international public) et les relations entre les citoyens des différents pays (droit international privé).

Le droit international et le droit communautaire occupent dans le droit français une place croissante : au niveau législatif, on compte aujourd'hui autant d'accords internationaux et trois fois plus d'actes communautaires que de lois internes.

LA NORME INTERNATIONALE EN DROIT FRANÇAIS Conseil d'État

Quelle est la place des normes internationales dans les systèmes juridiques nationaux ?

Quelle est la place du droit international dans la hiérarchie des normes ?

Quels sont les différents types de droit international ?

Le droit international est constitué de deux branches :