^{PDFprof.com Search Engine}

CHAPITRE II : LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT

Quelle est la force obligatoire d'un contrat ?
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Pourquoi force obligatoire du contrat ?
Si l'une des parties ne respecte pas ses engagements, la force obligatoire attachée au contrat permet à la partie lésée de saisir la justice de la mauvaise exécution ou de la non-exécution du contrat.
Quelle est la force obligatoire d'un contrat de vente ?
La force obligatoire du contrat se limite d'abord en lui-même.
C'est-à-dire que la force obligatoire qui émane de la volonté des parties formulée par la signature du contrat, peut se renouveler lorsque les parties, par un nouvel échange de volonté, décident de modifier le contrat qu'elles ont conclu.
Bien que le principe de la force obligatoire du contrat soit fondamental en droit français, il existe certaines limites à cette règle : L'ordre public et les bonnes mœurs : un contrat contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs est illicite et donc dépourvu de force obligatoire.

Le principe de la force obligatoire du contrat est le corollaire du principe de l'autonomie de la volonté. une fois que l'on manifeste sa volonté de s'engager, on est tenu de respecter son engagement. Les engagements doivent être respectés, au besoin sous la contrainte.

CHAPITRE II : LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT

Quelle est la force obligatoire d'un contrat ?

Pourquoi force obligatoire du contrat ?

Quelle est la force obligatoire d'un contrat de vente ?