Quel est le droit de la concurrence ?
Le droit de la concurrence regroupe les lois et règlements ainsi que des principes jurisprudentiels fondé sur le droit civil et le Code de commerce afin de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles telles que la concurrence déloyale, l'entente illicite et l'abus de position dominante.
Qui applique le droit de la concurrence ?
Le droit de la concurrence au sens strict.
C'est l'Autorité de la Concurrence – associée aux tribunaux – qui est compétente pour mettre en œuvre et faire respecter le droit de la concurrence au niveau français.Quel est l'objectif du droit de la concurrence ?
l'objectif du droit de la concurrence est de préserver la concurrence entre les acteurs économiques, dans la mesure où, dans une économie supposée se réguler par le jeu de l'offre et de la demande, la concurrence entre offreurs et entre demandeurs est nécessaire à une allocation optimale des ressources.
- La libre concurrence est stimulée par le droit des pratiques anticoncurrentielles (Titre III) qui ajoute une nouvelle pratique interdite aux ententes et abus de position dominante, l'abus de l'état de dépendance économique (Ord, art. 8, 2°) et par le droit des concentrations (Titre V).
Rapport d'inspection de la Chambre de l'assurance de dommages
REPUBLIQUE DU TCHAD
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