Code de la propriété intellectuelle

Quels sont les droits de la propriété intellectuelle ?

Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ? La propriété intellectuelle (PI) désigne l'ensemble des droits portant sur les créations, telles que notamment les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dénominations, les titres, les logos, les images ou le design etc.

Quelle loi protège la propriété intellectuelle ?

La loi PACTE promulguée le 22 mai 2019 comprend 221 articles et prévoit l'entrée en vigueur progressive de différentes mesures relatives à la propriété intellectuelle visant à accroître la robustesse, la progressivité et la sécurité juridique des titres français.

Quel code régit les droits d'auteur ?

L'article L. 112-1 du CPI prévoit que ses dispositions protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

Types de propriété intellectuelle