Ce sont les communes, les départements, les régions, les territoires d'outre-mer et l'Etat.
Le président de la République, le Parlement et d'autres structures sont prévues par la Constitution, à savoir : le Conseil constitutionnel, la Haute Cour, la Cour de Justice de la République ainsi que le conseil économique et social.
En ce sens, la mission première de l'État est de permettre l'exercice de la souveraineté nationale qui appartient au peuple (art. 3 de la Constitution du 4 octobre 1958).
En particulier, l'État : édicte les règles de droit (lois, décrets, etc.)