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Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l

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  • Quel est l'objectif de la loi de finances ?

    Article Premier : Les lois de finances déterminent, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

  • Qui contrôle les finances publiques au Maroc ?

    L'I.G.F est un corps supérieur d'inspection des finances publiques créé par un texte de loi du 14 avril 1960 qui fixe de manière précise ses attributions, missions et prérogatives.

  • C'est quoi la loi-cadre Maroc ?

    La loi-cadre a prévu que les secteurs public et privé doivent travailler en parfaite synergie et de manière complémentaire et cohérente pour répondre de manière optimale aux importants besoins en soins, de l'ensemble de la population marocaine.

  • Les établissements publics sont soumis à un contrôle préalable qui est exercé par le ministre chargé des finances, un contrôleur d'Etat et un trésorier payeur, conformément aux articles 7, 8, 9 et 10 ci-dessous.

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