Quelle est la responsabilité du médecin ?
Le médecin lors de son activité professionnelle a plusieurs responsabilités : une responsabilité pénale et disciplinaire à l'origine de sanction et en fonction de son exercice une responsabilité civile s'il s'agit d'une activité en milieu privé (activité libérale, clinique) ou administrative si la pratique se déroule
Comment engager la responsabilité d'un médecin ?
1Constater une faute médicale.
La faute médicale est tout acte, émanant du soignant, ayant entrainé un dommage anormal au regard de l'évolution prévisible de l'état de santé d'un patient.
2) La saisie d'une juridiction compétente.
3) La réparation du préjudice subi.
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