DROIT DE L'URBANISME

C'est quoi le droit de l'urbanisme ?

L'urbanisme réglementaire
Il s'agit pour les communes, établissements publics de coopération communale, ou de l'ETAT d'adopter, sur un territoire identifié, des normes ou servitudes d'utilisation des sols opposables aux demandes individuelles d'aménagement ou de construction.

Quel est l'objectif du droit de l'urbanisme ?

Droit de l'urbanisme et autorisations d'urbanisme
Elles sont délivrées par les administrations publiques territoriales.
Leur objectif est d'assurer la conformité des projets de constructions privées comme publiques avec les directives nationales d'urbanisation et d'aménagement territorial._{18 déc. 2022}

Quelles sont les sources du droit de l'urbanisme ?

Le droit de l'urbanisme fait essentiellement référence à deux codes (regroupe les lois et textes réglementaires d'une branche du droit comme le code de l'urbanisme\u202.
6) Ce code regroupe les dispositions relatives au droit de l'urbanisme c'est-à-dire les règles concernant l'aménagement urbain et les permis de construire…

Urbanisme à travers le monde