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Le donné moral en matière de responsabilité civile

Quel est l'article 1240 du Code civil ?
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Quelles sont les caractéristiques d'un dommage en matière de responsabilité civile ?
Les caractères du dommage réparable
Le préjudice doit être certain, c'est-à-dire ni éventuel ni hypothétique ; il doit être actuel.
Le dommage doit être direct, c'est-à-dire qu'il doit être personnel et découler directement du fait générateur ou de l'inexécution de l'obligation contractuelle.
Qui peut agir en responsabilité civile ?
La responsabilité civile du dirigeant d'entreprise peut être engagée s'il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l'entreprise elle-même ou à un tiers.
Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même ou par un tiers.
Les causes d'exonération de responsabilité civile sont les évènements qui permettent au responsable apparent de se décharger de la dette de réparation.
Tel est l'effet conféré à la force majeure, le fait de la victime et le fait du tiers.

Le droit de la responsabilité civile, au Québec, a été placé, en 1866, sur une base essentiellement morale. Cela est vrai aussi bien en matière délictuelle que Autres questions

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Quel est l'article 1240 du Code civil ?

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