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Responsabilité contractuelle liée au contrat de formation dans le

Quand s'applique la responsabilité contractuelle ?
La responsabilité contractuelle est celle qui s'applique lorsque le dommage a été causé par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat.
Quels sont les éléments de la responsabilité contractuelle ?
La responsabilité contractuelle ne peut être engagée que si 3 conditions sont réunies : Un fait générateur.
Un dommage.
Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.
Quelles sont les trois conditions qui doivent être réunies pour appliquer la responsabilité contractuelle ?
La responsabilité civile peut être engagée lorsque trois conditions sont réunies : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre ce dommage et ce fait générateur.
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

Dans cette fiche juridique, nous présenterons comment les parties deviennent responsables d'exécuter le contrat de formation auquel elles ont consenti dans le Autres questions

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