Quelles sont les deux formes de la clause d'arbitrage ?
Il existe 2 possibilités : Soit les parties s'accordent par avance pour régler leur litige par voie d'arbitrage.
C'est ce qu'on appelle clause compromissoire.
Soit les parties décident de régler par voie d'arbitrage un litige déjà existant.Comment rédiger une clause d'arbitrage ?
Rédiger une clause d'arbitrage
1Les règles de l'arbitrage.
2) Le lieu de l'arbitrage.
3) La loi applicable/choix du régime légal.
4) La composition du tribunal arbitral.
5) La langue.
6) Les points additionnels à insérer éventuellement dans la clause d'arbitrage.
La divulgation et la production de pièces.
Les mesures provisoires.Pourquoi Dit-on que la procédure d'arbitrage est conventionnel ?
L'arbitrage conventionnel est un mode de résolution de litiges en vertu duquel les parties confèrent à un ou plusieurs tiers, le ou les arbitre(s), le pouvoir de trancher un litige en rendant une décision qui est -- en principe -- finale, obligatoire et exécutoire, comme l'est une décision judiciaire.
- L'arbitrage est une procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante.
Le Règlement sur la transparence s'applique aux litiges survenant dans le cadre de traités conclus le 1 er avril 2014 ou après cette date (les "traités futurs") si l'arbitrage entre investisseurs et États est engagé en vertu du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, sauf convention contraire des parties.
Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage
L’ACCUEIL DES enfants À L’HÔPITAL PUBLIC
ANNUAIRE
CNUDCI ANNUAIRE Volume XXXIII B: 2002
CAP Accompagnant éducatif petite enfance Repères pour la
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Sciences et technologies 3-5
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