Quels sont les principes directeurs ?
Les Principes directeurs se réfèrent aux obligations actuelles des États aux termes du droit international et en découlent.
Souvent, il existe une législation nationale (laquelle peut éventuellement être requise) pour veiller à ce que ces obligations soient effectivement respectées et appliquées.- Elle est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié et qui prouve qu'il est exposé dans son pays à l'un des risques suivants : Peine de mort ou exécution.
Torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants.
23 oct. 2012 · Ces Principes directeurs sont destinés à fournir des conseils d'interprétation juridique aux gouvernements, juristes, décisionnaires et membres Autres questions
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