LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et liens vers les décrets d'application.
L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi.
Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
– la formation et l'accompagnement tout au long du parcours professionnel ; – le maintien dans l'emploi des agents en cas de handicap survenu au cours de leur activité professionnelle ; – l'accessibilité à l'environnement numérique ; – la sensibilisation du collectif de travail sur la question du handicap.