^{PDFprof.com Search Engine}

CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE SES

Quels sont les droits d'enregistrement ?
Les droits d'enregistrement sont fixés à 3 % du prix d'achat des parts sociales après l'application d'un abattement égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société.
Les droits d'enregistrement sont fixés à 0,1 % du prix d'achat des actions.
Quelle est la définition des droits d'enregistrements ?
Les droits d'enregistrement constituent un impôt dû lors de la transmission de biens.
On parle aussi de droits de mutation (à titre gratuit ou onéreux).
Ils concernent tout type de transactions, dès lors qu'il y a changement de propriétaire.
C'est à la fois une formalité et un impôt, fixe ou proportionnel.
Comment calculer le montant des droits d'enregistrement ?
Ainsi, les droits d'enregistrement sont calculés à partir du prix d'achat et sont de :
13 % pour les sociétés dont l'activité n'est pas à prédominance immobilière (un abattement est applicable) ;25 % pour les sociétés dont l'activité est à prédominance immobilière ;30,1 % pour la cession d'actions.
- jusqu'à 120 m2 1% - de 120,001 à 300 m2 2% - de 300,001 à 600 m2 3% - au delà de 600 m2 5%.
Au droit proportionnel, il convient d'ajouter un droit de timbre de 2 D par feuille.

Quels sont les droits d'enregistrement ?