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CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE

Quel est le montant des droits d'enregistrement ?
Les droits d'enregistrement sont de 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 € et 200 000 € et 5 % sur celle excédant 200 000 €.
Comment calculer les frais d'enregistrement au Maroc ?
Droits d'enregistrement : 4%
1Droits de la Conservation foncière : 1,5 % + 200 Dh (certificat de propriété)2Honoraires du notaire: 1 %, avec minimum de perception de 2500 Dh + T.V.A à 10 %3Frais de dossier divers (timbres etc…) : 1500 à 3 000 DH suivant dossiers.
Comment calculer le montant du droit de timbre ?
- jusqu'à 120 m2 1% - de 120,001 à 300 m2 2% - de 300,001 à 600 m2 3% - au delà de 600 m2 5%.
Au droit proportionnel, il convient d'ajouter un droit de timbre de 2 D par feuille.
Les droits d'enregistrement constituent un impôt dû lors de la transmission de biens.
On parle aussi de droits de mutation (à titre gratuit ou onéreux).
Ils concernent tout type de transactions, dès lors qu'il y a changement de propriétaire.
C'est à la fois une formalité et un impôt, fixe ou proportionnel.

Quel est le montant des droits d'enregistrement ?