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PRINCIPES D’UNIDROIT RELATIFS AUX CONTRATS DU COMMERCE

Quels sont les principes d'Unidroit ?
Les Principes d'UNIDROIT ont pour objectif d'établir un ensemble équilibré de règles destinées à être utilisées dans le monde entier quelles que soient les traditions juridiques et les conditions écono-miques et politiques des pays dans lesquels elles doivent s'appliquer.
Quels principes gouvernent les contrats internationaux ?
Pour être valables, les contrats internationaux doivent avant tout être dépourvus de vices.
En droit français, les contrats doivent être conclus par des parties ayant la capacité juridique, dont le consentement est exempt de vice et doivent posséder un objet et une cause licites.
Quelles sont les principales clauses d'un contrat international ?
Contrats internationaux: modèles de clauses spécifiques
Droit applicable: désignation du droit d'un État.
Le présent contrat est régi par le droit français. Droit applicable: contrat autonome (dit sans loi) Clause attributive de juridiction. Autonomie, adaptation et modification. Réglementation. Transfert de contrats.
Le contrat commercial : définition.
Appelé aussi « acte commercial », c'est un document qui régit les rapports entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d'une activité de commerce.
En clair, pour qu'un contrat soit qualifié de « commercial », il doit être conclu par un commerçant ou son objet doit être commercial.

Quels sont les principes d'Unidroit ?