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L’harmonisation du droit OHADA des contrats : l’influence des

Quelle est la technique d'harmonisation du droit dans l'espace OHADA ?
Sous l'égide des États membres de la zone OHADA, l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires a été structurée autour d'un Conseil des ministres chargé de mettre en œuvre la politique commune et d'une Cour commune de justice et d'arbitrage (CJCA, composée d'une Cour de cassation doublée d'une chambre d'
C'est quoi l'harmonisation en droit ?
Elle consiste à instaurer, dans une matière juridique donnée, une réglementation unique, identique en tous points pour tous les États membres, dans laquelle il n'y a pas de place, en principe, pour des différences »691.
Quel est l'objectif principal de l'OHADA ?
Elle se propose de mettre en place un droit des affaires harmonisé, simple, moderne et adapté.
Elle vise à encourager la création d'entreprise, l'attrait des investissements et promouvoir le développement socio-économique.
Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle, le consensualisme et la force obligatoire du contrat.

L'harmonisation du droit OHADA des contrats : l'influence des Principes d'UNIDROIT en matière de pratique contractuelle et d'arbitrage. Emmanuel Jolivet Autres questions

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Quelle est la technique d'harmonisation du droit dans l'espace OHADA ?

C'est quoi l'harmonisation en droit ?

Quel est l'objectif principal de l'OHADA ?