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La rédaction de la clause de paiement dans les contrats

Qu'est-ce que la rédaction d'un contrat ?
La rédaction d’un contrat désigne l’opération d’écriture des clauses qui énoncent les engagements des parties. Le processus n’est pas le même selon qu’il s’agit d’un contrat de gré à gré ou d’un contrat d’adhésion3. Dans le contrat de gré à gré, l’écrit reflète l’issue des pourparlers que mènent oralement ou par écrit les parties.
Qu'est-ce que l'écrit dans un contrat ?
La législation particulière impose l’écrit pour plusieurs types de contrat dans le but de protéger une partie vulnérable, de favoriser la sécurité juridique, de permettre la publicité de l’acte ou d’en faciliter le contrôle par l’Administration.
Comment rédiger un contrat ?
Rédiger un contrat nécessite la plus grande attention lorsque l'on sait qu'une simple virgule ou autre signe de ponctuation peut modifier le sens des obligations. Il en est de même avec la grammaire. En outre, il existe des clauses qui doivent obligatoirement figurer dans la convention. Nous vous livrons nos conseils pour la rédaction d'un contrat.
Quel est le délai de paiement ?
Si vous n’insérez aucun délai spécifique de paiement dans la clause relative aux conditions de règlement, la loi le fixe ce délai par défaut à 30 jours. En d'autres termes, votre partenaire doit vous faire parvenir le paiement au plus tard le 30 ème jour suivant la réception de la marchandise ou l’exécution du service.

Qu'est-ce que la rédaction d'un contrat ?