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Modification et complément de la loi n° 5-96 sur la société en nom

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  • Comment changer l'activité d'une entreprise au Maroc ?

    Ces modifications doivent être inscrites au registre du commerce, déclarées auprès du registre local du tribunal dont dépend le siège de l'entreprise concernée.La modification statutaire est un acte important qui nécessite l'accord des associés ou des actionnaires.

  • Qui gère la société en nom collectif ?

    Fonctionnement.
    La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associé).
    Si rien n'est prévu dans les statuts, tous les associés ont la qualité de gérant.
    En l'absence de limitations statutaires, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société.

  • Quel est le capital minimum pour créer une SARL au Maroc ?

    Le capital de cette société doit être de cent mille dirhams au moins.
    Il est divisé en parts sociales égales, dont le montant nominal ne peut être inférieur à cent dirhams.

  • Les sociétés qui relèvent de plein droit du régime des sociétés de capitaux sont les suivantes :

    les sociétés anonymes (SA),les sociétés par actions simplifiées (SAS), y compris les SASU,les sociétés en commandite par actions,les sociétés à responsabilité limitée (SARL),les sociétés de coopératives.

BULLETIN OFFICIEL N° 5400 – 1er safar 1427 (2-3-2006) 347 Loi n
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