La loi est la principale source du droit des affaires même si elle a un domaine exclusif limité.
En application de l'article 34 de la Constitution de la V e République, la loi détermine « les principes fondamentaux… du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ».
Droit des affaires définition
Le droit des affaires se définit comme une branche spécifique du droit privé (bien qu'il existe un droit public des affaires) regroupant l'ensemble des règles applicables aux entreprises.
Les sources du droit commercial sont celles-là même de toutes les règles du droit c'est-à-dire la loi, le règlement, la coutume, la doctrine, la jurisprudence et la pratique.
La principale loi faisant source du droit commercial est le code de commerce de 1996.