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Un avant-projet de loi

Qui prépare le projet de loi ?
Le Gouvernement a le monopole de la présentation des lois de finances, qui ne peuvent résulter que de l'adoption d'un projet de loi (article 47 de la Constitution).
Quel est le projet de la loi ?
En France, un projet de loi est un texte qui est destiné à devenir une loi et qui émane du gouvernement.
Après avoir été adopté en Conseil des ministres, il est soumis au Parlement en vue d'être voté par celui-ci.
Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?
L'article 39 de la Constitution confie l'initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Cette initiative prend la forme d'un projet de loi lorsqu'elle est exercée par le Premier ministre, d'une proposition de loi lorsqu'elle émane d'un membre du Parlement, député ou sénateur.
Ce décret est signé par le Premier ministre et contresigné par les ministres ainsi désignés. À ce stade, le Gouvernement ne peut plus modifier le projet de loi que par une lettre rectificative.

Lorsqu'un ministre souhaite faire adopter une nouvelle législation, il présente à ses collègues du gouvernement un avant-projet de loi. Ce texte est Autres questions

Un avant-projet de loi

Qui prépare le projet de loi ?

Quel est le projet de la loi ?

Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?