Quelles sont les limites à la liberté de manifester ?
Une manifestation n'a pas à être autorisée mais elle doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
L'organisateur informe les pouvoirs publics, mais il n'en attend pas une autorisation expresse.
Toutefois une manifestation peut quand même être interdite par les autorités afin d'éviter de troubler l'ordre public.23 mar. 2023Quelles sont les limites de la liberté d'association ?
Limites.
Les restrictions consistent à garantir la sécurité nationale, l'atteinte à la forme républicaine du Gouvernement, l'intégrité territoriale, la sûreté publique, la défense de l'ordre, la prévention du crime, la protection de la santé, de la morale, la protection de la réputation d'autrui.Quelles sont les limites d'une manifestation ?
LES LIMITES AU DROIT DE MANIFESTER
Pour prendre un arrêté d'interdiction, il faut donc réunir deux conditions : Un réel danger de troubles graves.
L'inexistence d'un autre moyen efficace pour maintenir l'ordre public.- Mais toute personne est autorisée à documenter, photographier et filmer l'espace public, et les rassemblements et manifestations qui s'y déroulent, ainsi que les forces de l'ordre qui y opèrent, même quand elles font usage de la force.
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